code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_premier
République française 51fc86d505 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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section_i Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées 2024-09-01 00:00:00 +02:00
section_ii Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales 2025-01-01 00:00:00 +01:00
section_iii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2026-01-01 00:00:00 +01:00
section_iv Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne 2025-01-01 00:00:00 +01:00
section_v LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2019-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2018-01-01 00:00:00 +01:00