Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000048603839 NOR: ECOE2303085R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133931
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- [II : Régime spécial des acomptes provisionnels](ii)
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- [II bis : Régime spécial des exploitants agricoles](ii_bis)
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- [II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées](ii_ter)
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- [II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](ii_quater)
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- [III bis : Régime simplifié](iii_bis)
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- [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt](iv)
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- [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement](iv_ter)
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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2019-07-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000038822999
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##### II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
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- [Article 1693 quater](article_1693_quater.md)
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- [Article 1693 quater A](article_1693_quater_a.md)
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- [Article 1693 quater B](article_1693_quater_b.md)
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@ -1,52 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-26
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038822941
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/29/LEGIARTI000038822941.xml
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###### Article 1693 quater
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I.-Les redevables de la taxe prévue à l'article 299 autres que ceux soumis au
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régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ou admis à
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déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du
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2 de l'article 287 acquittent cette taxe au moyen de deux acomptes versés lors
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de l'année au cours de laquelle elle devient exigible et au moins égaux à la
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moitié du montant dû au titre de l'année précédente.<br />
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Le premier acompte est versé lors de la déclaration de la taxe devenue exigible
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l'année précédente.<br />
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Le second acompte est versé :<br />
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1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
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normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, lors du dépôt de l'annexe à
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la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de
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septembre ;<br />
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2° Dans les autres cas, au plus tard le 25 octobre, lors du dépôt de l'annexe à
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la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service de recouvrement dont
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relève le siège ou le principal établissement du redevable.<br />
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II.-Les redevables qui estiment que le paiement d'un acompte conduirait à
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excéder le montant de la taxe définitivement dû peuvent surseoir au paiement de
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ce dernier ou minorer son montant.<br />
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Lorsqu'un redevable fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du présent
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II et que le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au
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montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la
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majoration prévue à l'article 1731 sont applicables.<br />
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L'intérêt de retard et la majoration mentionnés au deuxième alinéa du présent II
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sont appliqués à la différence positive entre, d'une part, la somme du montant
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de chacun des deux acomptes qui auraient été versés en l'absence de modulation à
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la baisse et, d'autre part, la somme du montant de chacun des deux acomptes
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effectivement versés.<br />
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III.-Le montant de taxe dû est régularisé lorsqu'elle est déclarée. Le cas
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échéant, les montants à restituer aux redevables sont imputés sur l'acompte
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acquitté lors de cette déclaration puis, si nécessaire, sur celui acquitté
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postérieurement la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance des
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acomptes, remboursés.
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-26
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038816870
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/68/LEGIARTI000038816870.xml
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###### Article 1693 quater A
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En cas de cessation d'activité du redevable, le montant de la taxe prévue à
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l'article 299 qui est dû au titre de l'année de cessation d'activité est établi
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immédiatement. Elle est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée
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selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est
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redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.
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@ -1,53 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-26
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Date de fin: 2025-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038817737
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/77/LEGIARTI000038817737.xml
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###### Article 1693 quater B
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I.-Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 qui n'est pas soumis au régime
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réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ni admis à déposer
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ses déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de
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l'article 287 peut choisir de déclarer et d'acquitter la taxe pour l'ensemble
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des redevables du groupe, au sens du dernier alinéa du III de l'article 299,
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auquel il appartient. Dans ce cas, l'article 1693 ter ne s'applique pas à cette
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taxe.<br />
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Cette option est exercée avec l'accord de l'ensemble des redevables du groupe
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concerné.<br />
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II.-Le redevable recourant à l'option prévue au I du présent article formule sa
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demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option prend effet
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pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration
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déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service.<br />
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III.-L'option est exercée pour au moins trois années.<br />
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Le redevable renonçant à l'option formule sa demande de renonciation auprès du
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service des impôts dont il dépend. Cette renonciation prend effet pour les
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paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration de l'année
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||||
déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service.<br />
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||||
L'option s'applique pour la taxe due par tout nouveau membre du groupe concerné.
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||||
En cas de désaccord de ce dernier, il est renoncé à l'option dans les conditions
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prévues au deuxième alinéa du présent III.<br />
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IV.-La déclaration déposée par le redevable recourant à l'option mentionne les
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montants dus par chaque membre du groupe.<br />
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V.-Le redevable recourant à l'option prévue au I obtient les remboursements de
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la taxe due par les redevables membres du groupe consolidé, le cas échéant, par
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imputation des montants dus par les autres membres et acquitte les droits et les
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intérêts de retard et pénalités prévus au chapitre II du présent livre en
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conséquence des infractions commises par les redevables membres du groupe.<br />
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VI.-Chaque redevable membre du groupe est tenu solidairement avec le redevable
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recourant à l'option prévue au I au paiement de la taxe et, le cas échéant, des
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intérêts de retard et pénalités correspondants que le redevable recourant à
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l'option prévue au même I est chargé d'acquitter, à hauteur des droits, intérêts
|
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et pénalités dont le redevable membre du groupe serait redevable si l'option
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mentionnée audit I n'avait pas été exercée.
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
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##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
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- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis)
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- [Section II ter : Centre national de la musique](section_ii_ter)
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- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
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||||
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2017-09-22
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033816267
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###### Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
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- [Article 1609 sexdecies B](article_1609_sexdecies_b.md)
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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000050084353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/43/LEGIARTI000050084353.xml
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###### Article 1609 sexdecies B
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I. – (Abrogé.)<br />
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II. – (Abrogé.)<br />
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III. – (Abrogé.)<br />
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IV. – (Abrogé.)<br />
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V. – Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes
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procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la
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taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et
|
||||
jugées selon les règles applicables à cette même taxe.<br />
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VI. – (Abrogé.)
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@ -7,11 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
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#### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
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||||
- [Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport](chapitre_ii_bis)
|
||||
- [Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies)
|
||||
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis)
|
||||
- [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter)
|
||||
- [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix)
|
||||
- [Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_x)
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@ -19,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
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|||
- [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter)
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||||
- [Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_x_quater)
|
||||
- [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv)
|
||||
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)
|
||||
- [Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_xx)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2019-07-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000038823006
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##### Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
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- [Article 300](article_300.md)
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@ -1,29 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050084454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/44/LEGIARTI000050084454.xml
|
||||
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||||
###### Article 300
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I.-La taxe prévue à l'article 299 est déclarée et liquidée par le redevable
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selon les modalités suivantes :<br />
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1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
|
||||
normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la
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||||
déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de mars
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||||
ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe
|
||||
est devenue exigible ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
|
||||
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
|
||||
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
|
||||
cours duquel la taxe est devenue exigible ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même
|
||||
article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou
|
||||
le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui
|
||||
suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044894841
|
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||||
##### Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
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||||
- [Article 300 sexies](article_300_sexies.md)
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|
@ -1,32 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050084604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/46/LEGIARTI000050084604.xml
|
||||
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###### Article 300 sexies
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||||
I. - La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par
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un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des
|
||||
paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année
|
||||
de la cessation d'activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée,
|
||||
acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante
|
||||
jours suivant la cessation d'activité.<br />
|
||||
|
||||
II. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
|
||||
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
|
||||
d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
|
||||
règles applicables à ces mêmes taxes.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A, il
|
||||
fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions
|
||||
prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée établi en France, qui s'engage à remplir les formalités au nom et
|
||||
pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020355836
|
||||
---
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||||
|
||||
##### Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
|
||||
|
||||
- [Article 302 bis KH](article_302_bis_kh.md)
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|
@ -1,61 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050084768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/47/LEGIARTI000050084768.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 302 bis KH
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||||
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||||
I. – Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications
|
||||
électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des
|
||||
communications électroniques, qui fournit un service en France autre qu'un
|
||||
service fourni sur un réseau interne ouvert au public, au sens dudit article L.
|
||||
32.<br />
|
||||
|
||||
II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
|
||||
abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés
|
||||
au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils
|
||||
fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements
|
||||
comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de
|
||||
laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels
|
||||
et équipements acquis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du
|
||||
5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service
|
||||
public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures
|
||||
et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et
|
||||
dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.<br />
|
||||
|
||||
Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :<br />
|
||||
|
||||
1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations
|
||||
d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de
|
||||
l'article L. 34-8 du code des postes et des télécommunications électroniques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport
|
||||
des services de communication audiovisuelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de
|
||||
renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans
|
||||
une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas
|
||||
applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un
|
||||
abattement de 50 %.<br />
|
||||
|
||||
III. – L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des
|
||||
abonnements et autres sommes mentionnées au II.<br />
|
||||
|
||||
IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1,3 % à la fraction de
|
||||
l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de
|
||||
l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de
|
||||
l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
|
||||
|
||||
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
|
||||
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006147030
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##### Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité
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- [Article 302 bis MA](article_302_bis_ma.md)
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@ -1,51 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050084828
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/48/LEGIARTI000050084828.xml
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###### Article 302 bis MA
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I. – Il est institué à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur certaines
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dépenses de publicité.<br />
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II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur
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ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à
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763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.<br />
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III. – Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile
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précédente et ayant pour objet :<br />
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1° La réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ;<br />
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2° Les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la
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disposition du public.<br />
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Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :<br />
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a) Les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la taxe sur
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la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B, du 9° du 4
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ou du 1° du 7 de l'article 261 ;<br />
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b) Les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues
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adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à
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distance.<br />
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IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxe sur la valeur
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ajoutée de ces dépenses.<br />
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V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des
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opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due,
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déposée en application de l'article 287.<br />
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||||
Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.<br />
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||||
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
|
||||
et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur
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||||
ajoutée.<br />
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||||
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.
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@ -1,9 +0,0 @@
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|||
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||||
Date de début: 2000-03-31
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006147043
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##### Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
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- [Article 302 bis ZE](article_302_bis_ze.md)
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@ -1,39 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050084856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/48/LEGIARTI000050084856.xml
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###### Article 302 bis ZE
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||||
Il est institué une contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur
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||||
de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du
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||||
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1) des droits de
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||||
diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.<br />
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||||
Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à
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||||
une personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à
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titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives
|
||||
sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique
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||||
(1).<br />
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||||
Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1,
|
||||
L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 ou L. 331-5 du code du sport, ainsi que par toute
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||||
personne agissant directement ou indirectement pour son compte.<br />
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||||
La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée
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||||
perçues au titre de la cession des droits de diffusion.<br />
|
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||||
Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.<br />
|
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||||
Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.<br />
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||||
La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
|
||||
et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée.<br />
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||||
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||||
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069
|
|||
- [Section I : Taxe sur les conventions d'assurances](section_i)
|
||||
- [Section II : Taxe d'accroissement](section_ii)
|
||||
- [Section V bis : Droit fixe de procédure](section_v_bis)
|
||||
- [Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle](section_vi)
|
||||
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@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2014-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000028442868
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||||
###### Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
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||||
- [Article 1019](article_1019.md)
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@ -1,17 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050084296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/42/LEGIARTI000050084296.xml
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||||
###### Article 1019
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Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le
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deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport,
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||||
de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état, conforme au
|
||||
modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les renseignements
|
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nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination
|
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du montant dû.
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