code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_premier
République française c329c62180 LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Modification du code du travail, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 17.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632799
NOR: SOCX0500099L
Ancien identifiant: 1LS005841
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/27/JORFTEXT000000632799.xml
2005-07-27 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_ter Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1985-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ier_quater LOI no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 2005-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 2005-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 2005-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 2005-07-27 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00