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République française c26dda7b26 Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 1991-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution 1992-07-04 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1986-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) 1991-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution 1992-07-04 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 1991-12-31 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1988-12-28 00:00:00 +01:00