Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311211
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311211.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311212
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311212.xml
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###### Article 963
(Voir annexe III, art. 313 AZ).<br />
I. La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code des
voies navigables et de la navigation intérieure est subordonnée au paiement par
le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F pour tous frais.<br />
I. La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure est subordonnée au
paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F pour tous
frais.<br />
II. La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006305801
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1048AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305801.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006305802
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1048AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305802.xml
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###### Article 1048
@ -16,6 +16,6 @@ services et concernant exclusivement les règlements des diverses indemnités,
sont dispensés de timbre; ils sont enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la
formalité de l'enregistrement.<br />
II. - Les dispositions du I sont applicables aux réquisitions faites en vertu de
l'article 204, dernier alinéa, du code des voies navigables et de la navigation
intérieure.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux réquisitions faites en vertu du
dernier alinéa de l'article 204 du code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure.