code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française be69f3c4fb Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
2024-10-03 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 2024-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées 2024-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne 2024-03-29 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2024-10-03 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2024-09-01 00:00:00 +02:00
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