bbe291c5c9
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : création après l'article 1-1 de l'article 1-2, des articles 2, 9, 10, 11, 29-4, après l'article 29-5 de l'article 29-6, après l'article 32-2 de l'article 32-3, de l'article 48 ; modification des article 6, 21, 23, 30, 31, 32, 12, 27, 33, 34, 20, 33-1, 4, 8, 29-1, 30 bis, 31-3 ; abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40. Transposition complète de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021801431 NOR: ECEX0913475L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/14/JORFTEXT000021801431.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ix | ||
chapitre_premier | ||
chapitre_vii | ||
chapitre_vii_bis | ||
chapitre_vii_octies | ||
chapitre_vii_quater | ||
chapitre_vii_septies | ||
chapitre_vii_sexies | ||
chapitre_viii_bis | ||
chapitre_viii_ter | ||
chapitre_x | ||
chapitre_x_bis | ||
chapitre_x_quater | ||
chapitre_x_ter | ||
chapitre_xii | ||
chapitre_xix | ||
chapitre_xv | ||
chapitre_xviii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1978-12-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133846 |
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile
- Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
- Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
- Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable
- Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
- Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
- Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité
- Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
- Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
- Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
- Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
- Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
- Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
- Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
- Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
- Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
- Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles