code_general_des_impots/livre_premier
République française ba976e8074 Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE II (ART. 2 A 19): DES OPERATIONS MENTIONNEES AU 1EREMENT DE L'ART. 5 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 PRECITEE.
TITRE III (ART. 20 A 22): DES OPERATIONS MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 5 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317767
Ancien identifiant: 1LX986912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/77/JORFTEXT000000317767.xml
1986-08-07 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 1986-07-12 00:00:00 +02:00
premiere_partie Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL 1986-08-07 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1986-07-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00