Code général des impôts
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République française b799fd3cd1 Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ART. 172-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS: LES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) SONT LE LIEU UNIQUE DE DEPOT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE
SUPPRESSION DU MOT "FISCAL" DANS L'ART. 172-BIS (AL.1).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503518
Ancien identifiant: 1DX984706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/35/JORFTEXT000000503518.xml
1984-07-25 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ART. 172-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS: LES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) SONT LE LIEU UNIQUE DE DEPOT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE 1984-07-25 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_la_taxe Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE 1984-07-11 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE 1984-07-20 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ART. 172-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS: LES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) SONT LE LIEU UNIQUE DE DEPOT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE 1984-07-25 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1984-07-20 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE 1984-07-11 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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