code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v
République française b7868a2528 Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59. Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi susvisée : modification de l'article 59 (XV). Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 2, 78. Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 154. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 92 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031593932
NOR: RDFB1524374R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/39/JORFTEXT000031593932.xml
2016-01-01 00:00:00 +00:00
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chapitre_0-ii_bis Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2014-05-30 00:00:00 +00:00
chapitre_00i LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2014-01-01 00:00:00 +00:00
chapitre_0i LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2011-01-01 00:00:00 +00:00
chapitre_0i_bis LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2011-01-01 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2016-01-01 00:00:00 +00:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2016-01-01 00:00:00 +00:00
chapitre_ii_ter LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2015-06-06 00:00:00 +00:00
chapitre_iii LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2015-06-06 00:00:00 +00:00
chapitre_iv LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2010-01-01 00:00:00 +00:00
chapitre_premier Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales 2016-01-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 2014-01-01 00:00:00 +00:00