Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59. Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi susvisée : modification de l'article 59 (XV). Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 2, 78. Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 154. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 92 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031593932
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi/README.md)
- [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis/README.md)
- [Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles](section_xiii_ter/README.md)
- [Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](section_xiii_quater/README.md)
- [Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir](section_xiii_sexies/README.md)
- [Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_xiv/README.md)
- [Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale](section_xii_bis/README.md)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026016273
---
<h1>Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties</h1>
- [Article 1609 nonies C](article_1609_nonies_c.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031106056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/60/LEGIARTI000031106056.xml
---
<h1>Article 1609 nonies C</h1>
I.-Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et
I bis de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour
l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la
perception du produit de ces taxes.<br />
I bis.-Ils sont également substitués aux communes membres pour la perception
:<br />
1. Du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux relatives :<br />
a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer
territoriale, prévue à l'article 1519 D ;<br />
b) Aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou
thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E ;<br />
c) Aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique, prévue à l'article 1519 F ;<br />
d) Aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G ;<br />
e) Aux stations radioélectriques, prévue à l'article 1519 H ;<br />
f) Aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz
naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de
compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de
transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits
chimiques prévue à l'article 1519 HA ;<br />
2. Du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
bâties, prévue à l'article 1519 I ;<br />
3. Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de
l'établissement public de coopération intercommunale, du reversement du Fonds
national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les conditions
prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 ;<br />
4. Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de
l'établissement public de coopération intercommunale, de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée conformément aux
II et III du 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
précitée, à l'exclusion de la part calculée dans les conditions prévues aux a et
b du D du IV du même 1.1.<br />
I ter.-Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de
l'établissement public de coopération intercommunale, le prélèvement sur les
ressources calculé selon les conditions prévues aux II et III du 2.1 de
l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée peut être mis à
la charge de cet établissement public, à l'exclusion de la part calculée selon
les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.<br />
II.-Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés au I, à l'exclusion de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné au I bis de l'article 1379-0 bis, vote les taux de la
taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties.<br />
La première année d'application du présent article, ainsi que l'année qui suit
celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale
a voté un taux égal à zéro pour ces trois taxes, les rapports entre les taux de
taxe d'habitation et des taxes foncières votés par le conseil de l'établissement
public de coopération intercommunale sont égaux aux rapports constatés l'année
précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des
communes membres.<br />
Par dérogation, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale
percevait une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application
de ces dispositions, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des
taxes foncières établis par l'établissement public de coopération intercommunale
peuvent être égaux aux rapports entre les taux de taxe d'habitation et de taxes
foncières votés par lui l'année précédente.<br />
Les années suivantes, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation
jusqu'à la date de la prochaine révision.<br />
III.-1° a) Le taux de la cotisation foncière des entreprises est voté par le
conseil mentionné au II dans les limites fixées à l'article 1636 B decies.<br />
La première année d'application du présent article, le taux de cotisation
foncière des entreprises voté par le conseil de l'établissement public de
coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de la cotisation
foncière des entreprises des communes membres constaté l'année précédente,
pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.<br />
Par dérogation, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale
percevait une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application
de ces dispositions, le taux moyen pondéré mentionné au premier alinéa est
majoré du taux de la cotisation foncière des entreprises perçue l'année
précédente par cet établissement public de coopération intercommunale.<br />
Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent également la première année de
perception de la cotisation foncière des entreprises par un établissement public
de coopération intercommunale faisant application des régimes déterminés à
l'article 1609 quinquies C.<br />
b) Le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune
membre est rapproché du taux de l'établissement public de coopération
intercommunale, jusqu'à application d'un taux unique, l'écart étant réduit
chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport
observé, l'année précédant la première année d'application du I, entre le taux
de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.<br />
Lorsque ce rapport est supérieur à 90 % et inférieur à 100 %, le taux de
l'établissement public de coopération intercommunale s'applique dès la première
année. Lorsque ce rapport est supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l'écart est
réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s'opère
par tiers lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart
lorsqu'il est supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il est
supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il est supérieur à 40 %
et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il est supérieur à 30 % et inférieur à
40 %, par huitième lorsqu'il est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par
neuvième lorsqu'il est supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, et par dixième
lorsqu'il est inférieur à 10 %.<br />
c) Le conseil mentionné au II peut, par une délibération adoptée à la majorité
simple de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts
de taux résultant du b, sans que cette durée puisse excéder douze ans.<br />
La délibération doit intervenir dans les conditions prévues à l'article 1639 A,
au cours de la première année d'application du I.<br />
Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement, sauf en cas de retrait
d'une ou plusieurs communes en application des articles L. 5211-41-1, L.
5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales.<br />
Pour l'application du présent c, la réduction des écarts de taux s'opère, chaque
année, par parts égales ; dans le cas où le dispositif de réduction des écarts
de taux est déjà en cours, l'écart est réduit chaque année, par parts égales en
proportion du nombre d'années restant à courir conformément à la durée fixée par
la délibération.<br />
d) Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant
application du I de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu au
présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté dans une commune
l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones d'activités
économiques existant sur son territoire antérieurement au changement de régime ;
le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de zone si
celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors
assimilé à celui d'une commune membre supplémentaire pour l'application du
présent III. Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale fait application du II de
l'article 1609 quinquies C.<br />
2° En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale faisant application du présent article, les I, II, II bis et VI
de l'article 1638 quater sont applicables ;<br />
3° Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de la
métropole du Grand Paris mentionnée au I bis de l'article 1379-0 bis est fixé
dans les limites fixées au VII de l'article 1636 B decies.<br />
IV.-Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale
soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l'exclusion de ceux
mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, et les communes membres une
commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission
est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la
composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des
conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose
d'au moins un représentant.<br />
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le
président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside
les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le
vice-président.<br />
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts.
Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des
entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et
lors de chaque transfert de charges ultérieur.<br />
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après
leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le
transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes
administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la
période de référence est déterminée par la commission.<br />
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences
transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre
le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de
besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières
et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour
une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.<br />
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources
afférentes à ces charges.<br />
Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations
concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier
alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des
transferts.<br />
Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération
intercommunale des dispositions du présent article, la commission d'évaluation
des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges
qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération
intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui
étaient perçues pour les financer.<br />
V.-1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque
commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.<br />
Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de
coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due
concurrence, un versement à son profit.<br />
Les attributions de compensation fixées conformément aux 2°, 4°, 5° ou, le cas
échéant, au 1° bis constituent une dépense obligatoire pour l'établissement
public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres.
Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique
aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant
prévisionnel des attributions au titre de ces reversements.<br />
Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut
procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des
conseils municipaux des communes intéressées.<br />
Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit
global disponible des impositions mentionnées au premier alinéa du 2°, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider
de réduire les attributions de compensation ;<br />
1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa
révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil
communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux
des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale
d'évaluation des transferts de charges.<br />
A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions
figurant aux 2°, 4° et 5° ;<br />
2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés au
I et aux 1 et 2 du I bis et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales
prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des
mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,
perçus par la commune l'année précédant celle de la première application du
présent article, diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les
conditions définies au IV.<br />
L'attribution de compensation est majorée du montant perçu par la commune la
même année, d'une part, au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à
l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales
correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
et, d'autre part, au titre du montant des compensations, hors celui de la
compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n°
86-1317 du 30 décembre 1986), allouées :<br />
-en application du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n°
2002-1575 du 30 décembre 2002) ;<br />
-en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du
30 décembre 2003), sous réserve d'une délibération du conseil de l'établissement
public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité ;<br />
-et, le cas échéant, en application du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du
14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville
ou du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la
zone franche de Corse.<br />
L'attribution de compensation est minorée, le cas échéant, du montant des
reversements, autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
portant aménagement de la fiscalité directe locale, perçus au profit de
l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle de
la première application de ces dispositions.<br />
L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de
taxe d'habitation prévue, selon le cas, au VII de l'article 1638 quater ou au IV
de l'article 1638-0 bis par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année
de son rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de
coopération intercommunale faisant application du régime fiscal du présent
article pour adhérer à un autre établissement public de coopération
intercommunale faisant application du même régime fiscal, le produit de
cotisation foncière des entreprises est majoré du montant perçu, l'année de
cette modification, par l'établissement public de coopération intercommunale
auquel elle a cessé d'appartenir, au titre de la part de la dotation de
compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités
territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I
du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.<br />
L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV,
lors de chaque transfert de charge.<br />
2° bis Abrogé<br />
3° Abrogé.<br />
4° Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article à une
communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat
d'agglomération nouvelle, l'attribution de compensation versée chaque année aux
communes membres est égale à la dotation de coopération définie à l'article L.
5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année précédant
celle de la première application de ces dispositions.<br />
Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de
chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée.<br />
5° 1.-Lorsqu'à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un
établissement public de coopération intercommunale fait application du régime
prévu au présent article et des dispositions de l'article 1638-0 bis,
l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l'année où
l'opération de fusion produit pour la première fois ses effets au plan fiscal
est égale :<br />
a) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement
public de coopération intercommunale soumis au présent article : à l'attribution
de compensation que versait ou percevait cet établissement public de coopération
intercommunale l'année précédant celle où cette opération a produit pour la
première fois ses effets au plan fiscal, sous réserve des dispositions de
l'avant-dernier alinéa du 2° du présent V. Il peut être dérogé au présent a,
uniquement la première année d'existence du nouvel établissement public de
coopération intercommunale, en cas de révision librement décidée par
délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier
alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales. Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de
majorer l'attribution de compensation de plus de 15 % de son montant ;<br />
b) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement
public de coopération intercommunale ne faisant pas application du présent
article : au montant calculé conformément au 2° du présent V.<br />
Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de
compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou
majorée du montant net des charges transférées, calculé dans les conditions
définies au IV.<br />
Un protocole financier général définit les modalités de détermination des
attributions de compensation et les relations financières entre l'établissement
public de coopération intercommunale fusionné et les communes, les conditions de
reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants,
les formules d'amortissement des investissements et les procédures
comptables.<br />
A titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale
issus d'une fusion ou d'une modification de périmètre au 1er janvier 2010 et les
conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations
concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de
l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder,
avant le 31 décembre 2014, à la révision du montant de l'attribution de
compensation.<br />
2.-Lorsque, dans le cadre d'une modification de périmètre, de l'adhésion
individuelle d'une commune ou d'une transformation dans les conditions prévues
aux articles L. 5211-41-1 et L. 5214-26 du même code, un établissement public de
coopération intercommunale est soumis au régime prévu au présent article et
qu'il est fait application des dispositions de l'article 1638 quater,
l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l'année où les
opérations précitées ont produit pour la première fois leurs effets au plan
fiscal est égale à :<br />
a) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement
public de coopération intercommunale soumis au présent article : à l'attribution
de compensation que versait ou percevait cet établissement public de coopération
intercommunale l'année précédant celle où les opérations précitées ont produit
pour la première fois leurs effets au plan fiscal, sous réserve des dispositions
de l'avant-dernier alinéa du 2° du présent V. Il peut être dérogé au présent a,
uniquement la première année d'existence du nouvel établissement public de
coopération intercommunale, en cas de révision librement décidée par
délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier
alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales. Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de
majorer l'attribution de compensation de plus de 15 % de son montant ;<br />
b) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement
public de coopération intercommunale ne faisant pas application du présent
article : au montant calculé conformément au 2° du présent V.<br />
Lorsque l'adhésion d'une commune s'accompagne d'un transfert ou d'une
restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement
diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les
conditions définies au IV.<br />
3.-L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui
étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est égale
à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des
collectivités territoriales perçue l'année de la fusion.<br />
Lorsque l'adhésion à un établissement public de coopération intercommunale
s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution
de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des
charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du présent
article.<br />
4.-L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui
étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération
intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au
2° ;<br />
5.-Les métropoles et la métropole de Lyon peuvent faire application de la
révision dérogatoire prévue au a du 1 du présent 5°, uniquement la première
année où leur création produit ses effets au plan fiscal, pour modifier
l'attribution de compensation que versait ou percevait l'établissement public de
coopération intercommunale préexistant l'année précédente. Cette révision ne
peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation
de plus de 15 % de son montant.<br />
A défaut de révision dérogatoire, l'attribution de compensation versée ou perçue
à compter de l'année où leur création a produit pour la première fois ses effets
au plan fiscal est égale à celle que versait ou percevait l'établissement public
de coopération intercommunale préexistant l'année précédente.<br />
Un protocole financier général établi au plus tard au 31 décembre 2016 définit
les modalités de détermination des attributions de compensation entre la
métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire ;<br />
6° Les attributions de compensation fixées conformément aux 2°, 4°, 5° ou, le
cas échéant, au 1° bis du présent V sont recalculées dans les conditions prévues
au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elles ne peuvent être
indexées ;<br />
7° Sous réserve de l'application du 5° du présent V, les établissements publics
de coopération intercommunale soumis au présent article et les conseils
municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations
concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de
l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, à la
diminution des attributions de compensation d'une partie des communes membres
lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant
supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de
l'ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs attributions de
compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci.<br />
V bis.-1. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui
faisaient application au 31 décembre 2010 du présent article dans sa rédaction
en vigueur à cette date, l'attribution de compensation versée chaque année aux
communes qui en étaient membres à cette même date est égale à celle qui leur
était versée en 2010, sans préjudice des dispositions prévues au V relatives à
l'évolution de leur montant.<br />
2. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception
de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, qui font application pour
la première fois en 2011 du présent article, le montant de la compensation
relais perçue en 2010 par la commune, conformément au II de l'article 1640 B,
est substitué aux produits mentionnés au premier alinéa du 2° du V pour le
calcul de l'attribution de compensation.<br />
VI.-L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une
communauté urbaine, qu'une métropole, que la métropole de Lyon ou qu'un
établissement public de coopération intercommunale mentionné au 5° du I de
l'article 1379-0 bis, soumis aux dispositions du I peut instituer au bénéfice de
ses communes membres et, le cas échéant, d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre limitrophes une dotation de solidarité
communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le
conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers. Le montant de cette
dotation est fixé librement par le conseil de l'établissement public de
coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement
de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par
habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil. Lorsqu'une
zone d'activités économiques d'intérêt départemental est située en tout ou
partie sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité
communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et
limitrophe de son territoire.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, d'une métropole ou de la métropole de
Lyon ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est
signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n°
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, il définit les objectifs de péréquation et de renforcement des
solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du
contrat de ville. L'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre s'engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer,
en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de
solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces
dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et
des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de
compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des
politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la
dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre
du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus
d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont les
potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d'au moins 40 %
entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la
date de la fusion, l'établissement public de coopération intercommunale issu de
cette fusion est tenu d'instituer une dotation de solidarité communautaire selon
les critères de péréquation définis aux alinéas suivants. A défaut d'avoir
élaboré un tel pacte au plus tard un an après l'entrée en vigueur du contrat de
ville, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
ou la collectivité territoriale concernée est tenu d'instituer, au profit des
communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville, une
dotation de solidarité communautaire, dont le montant est au moins égal à 50 %
de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et
2 du I bis du présent article au titre de l'année du versement de la dotation et
le produit de ces mêmes impositions constaté l'année précédente. Cette dotation
est répartie selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants,
afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les
communes.<br />
Ces critères sont déterminés notamment en fonction :<br />
a. de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant
de l'établissement public de coopération intercommunale ;<br />
b. de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune
au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil.<br />
La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer une dotation de solidarité
communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions prévues à
l'article L. 5219-11 du code général des collectivités territoriales.<br />
VII.-Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis aux dispositions du présent article, à l'exclusion de ceux
mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, le taux à prendre en compte pour
le calcul de la compensation visée au II de l'article 21 de la loi de finances
pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est majoré, le cas échéant, du taux
voté en 1991 par l'établissement public de coopération intercommunale précité.
Lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération
intercommunale faisant application du présent article et ayant connu une
modification de périmètre, quelle qu'en soit la nature, le taux à prendre en
compte pour ce même calcul est majoré, le cas échéant, du taux voté en 1991 par
l'établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membres
préalablement à la fusion.<br />
VIII.-1° Les sommes versées aux communes en application du IV de l'article 6 de
la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) leur restent
acquises lorsqu'elles deviennent membres d'un établissement public de
coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article.<br />
2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux
dispositions du présent article bénéficient de la compensation prévue au IV bis
de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée au lieu et place de
leurs communes membres.<br />
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis en 2011 aux
dispositions du présent article, le taux de taxe professionnelle à retenir est
le taux moyen pondéré de taxe professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble
des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
ce taux est, le cas échéant, majoré du taux de taxe professionnelle voté en 1986
par l'établissement public de coopération intercommunale qui a opté pour le
régime fiscal prévu au présent article ou dont la communauté de communes est
issue ; ces taux sont multipliés par 0,960.<br />
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la
première fois à compter de 2012 aux dispositions du présent article, la
compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du présent 2°, le taux moyen
pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations au titre de
la réduction pour création d'établissement versées aux communes membres au titre
de l'année précédant la première année d'application du présent article et de la
somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l'année
précédant cette même première année d'application.<br />
IX.-Les dispositions des I à VIII sont applicables aux communautés de communes
ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application du III de l'article 1609
quinquies C dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application
du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2020-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042571099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-28</a>
</li>
<li>
2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210383?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875777?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038891385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814534?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390789?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383790?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849783?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505975?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792805?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381563?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213577?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810384?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037594651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-09 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922540?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259539?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393230?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847022?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629754?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916088?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046843789?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471065?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1504 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 D
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 E
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 F
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 G
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 I
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041572148?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464785?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675593?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641172?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647-0 B septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1656 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046544268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1656 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027449774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 sexdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-05-27 au 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392932?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392792?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393108?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393233?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393334?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026294681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/46/LEGIARTI000026294681.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/17/LEGIARTI000031781760.xml
---
<h1>Article 1411</h1>
@ -35,12 +35,13 @@ ne pouvant excéder 15 %, aux contribuables dont le montant des revenus de
l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 et dont
l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la moyenne
communale. Ce dernier pourcentage est augmenté de 10 points par personne à
charge à titre exclusif ou principal (1).<br />
charge à titre exclusif ou principal.<br />
3 bis Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux
peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639
A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des
habitations de la commune aux contribuables qui sont :<br />
A bis, instituer un abattement en pourcentage de la valeur locative moyenne des
habitations de la commune, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points, aux
contribuables qui sont :<br />
1° Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article
L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;<br />
@ -131,7 +132,7 @@ intercommunale et du département en 2010 ;<br />
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
bénéficiaire du transfert.<br />
Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à zéro. (1)<br />
Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à zéro.<br />
Lorsque le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale se
situe sur plusieurs départements, la correction de l'abattement intercommunal
@ -156,12 +157,37 @@ nonies C, les abattements communaux mentionnés au II du présent article cessen
d'être corrigés à compter de l'année suivant celle du rattachement ou de la
fusion.<br />
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le
montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et
II bis du présent article peuvent, par une délibération prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, supprimer la correction des
abattements prévue au présent II quater.<br />
En cas de création de commune, les corrections prévues au présent II quater sont
supprimées à compter de l'année au cours de laquelle les abattements appliqués
sur son territoire sont harmonisés.<br />
II quinquies. Sans préjudice des dispositions du II quater, pour les communes
membres de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le
montant de chacun des abattements de taxe d'habitation est corrigé d'un montant
égal à la différence entre :<br />
1° D'une part, la somme de l'abattement communal applicable en 2015 et de
l'abattement intercommunal appliqué en 2015, chacun de ces abattements étant
affecté du rapport entre le taux de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunal concerné et la somme des taux communal et
intercommunal appliqués en 2015 ;<br />
2° Et, d'autre part, le montant de l'abattement communal appliqué en 2015.<br />
Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à 0.<br />
II sexies. Les conseils municipaux et les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
délibèrent pour fixer le montant des abattements applicables sur leur territoire
conformément aux II et II bis du présent article peuvent délibérer, dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, afin de supprimer les
corrections des abattements prévues aux II quater et II quinquies du présent
article.<br />
Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, la
suppression de la correction prévue au II quater entraîne la suppression de
celle prévue au II quinquies et réciproquement.<br />
III. Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable :<br />
@ -193,16 +219,13 @@ d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947839?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -210,10 +233,13 @@ d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
2015-12-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031595824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464828?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1407 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
@ -227,6 +253,9 @@ d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
</li>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/84/LEGIARTI000026948462.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816650.xml
---
<h1>Article 1519 I</h1>
I. Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de
I. Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux
articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :<br />
@ -24,13 +24,13 @@ propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :<br />
5° sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.<br />
II. Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les
II. Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties au sens de l'article 1400.<br />
III. L'assiette de cette taxe est établie d'après la valeur locative
III. L'assiette de cette taxe est établie d'après la valeur locative
cadastrale déterminée conformément au I de l'article 1396.<br />
IV. Le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases
IV. Le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases
imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale ou de la commune, multipliée par un
@ -61,10 +61,18 @@ l'année 2010 de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés
bâties prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er
janvier 2010.<br />
V. ― Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions
Les deuxième à avant-dernier alinéas du présent IV s'appliquent aux communes
nouvelles regroupant des communes qui étaient situées sur le territoire de
plusieurs départements ou régions ou sur celui de la région d'Ile-de-France.<br />
IV bis. Pour la métropole du Grand Paris, le produit de cette taxe est obtenu
en appliquant, chaque année, aux bases imposables les taux appliqués en 2015 sur
le territoire de chacune de ses communes membres.<br />
V. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions
sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.<br />
VI.-Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte.
VI. Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte.
<details>
@ -74,16 +82,7 @@ VI.-Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975726?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,13 +90,10 @@ VI.-Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte.
<ul>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
2015-12-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031595824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2013-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975726?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739
- [Article 1640 B](article_1640_b.md)
- [Article 1640 C](article_1640_c.md)
- [Article 1640 D](article_1640_d.md)
- [Article 1640 E](article_1640_e.md)

View file

@ -0,0 +1,123 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/96/LEGIARTI000031599648.xml
---
<h1>Article 1640 E</h1>
Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur
le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier
2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à
l'année 2016 est égal à la somme :<br />
a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ;<br />
b) Et, d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311841?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311851?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311854?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311855?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311843?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311845?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311849?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311850?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031595824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311857?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642197?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311842?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1985-01-01</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
2015-12-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031595824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>