Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59. Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi susvisée : modification de l'article 59 (XV). Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 2, 78. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 154. Ratification de la présente ordonnance par l'article 92 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031593932 NOR: RDFB1524374R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/39/JORFTEXT000031593932.xml
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@ -24,7 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
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- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi/README.md)
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- [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis/README.md)
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- [Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles](section_xiii_ter/README.md)
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- [Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](section_xiii_quater/README.md)
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- [Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir](section_xiii_sexies/README.md)
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- [Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_xiv/README.md)
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- [Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale](section_xii_bis/README.md)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000026016273
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<h1>Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties</h1>
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- [Article 1609 nonies C](article_1609_nonies_c.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031106056
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/60/LEGIARTI000031106056.xml
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<h1>Article 1609 nonies C</h1>
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I.-Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et
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I bis de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour
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l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des
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entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la
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perception du produit de ces taxes.<br />
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I bis.-Ils sont également substitués aux communes membres pour la perception
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:<br />
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1. Du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
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réseaux relatives :<br />
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a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
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du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
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mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer
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territoriale, prévue à l'article 1519 D ;<br />
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b) Aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou
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thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E ;<br />
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c) Aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
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hydraulique, prévue à l'article 1519 F ;<br />
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d) Aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G ;<br />
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||||
e) Aux stations radioélectriques, prévue à l'article 1519 H ;<br />
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||||
f) Aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz
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naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de
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compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de
|
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transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits
|
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chimiques prévue à l'article 1519 HA ;<br />
|
||||
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2. Du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
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bâties, prévue à l'article 1519 I ;<br />
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||||
3. Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, du reversement du Fonds
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||||
national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
|
||||
prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
|
||||
finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les conditions
|
||||
prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 ;<br />
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||||
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||||
4. Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, de la dotation de
|
||||
compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée conformément aux
|
||||
II et III du 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
|
||||
précitée, à l'exclusion de la part calculée dans les conditions prévues aux a et
|
||||
b du D du IV du même 1.1.<br />
|
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||||
I ter.-Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, le prélèvement sur les
|
||||
ressources calculé selon les conditions prévues aux II et III du 2.1 de
|
||||
l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée peut être mis à
|
||||
la charge de cet établissement public, à l'exclusion de la part calculée selon
|
||||
les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.<br />
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||||
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||||
II.-Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
mentionnés au I, à l'exclusion de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale mentionné au I bis de l'article 1379-0 bis, vote les taux de la
|
||||
taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés non bâties.<br />
|
||||
|
||||
La première année d'application du présent article, ainsi que l'année qui suit
|
||||
celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
a voté un taux égal à zéro pour ces trois taxes, les rapports entre les taux de
|
||||
taxe d'habitation et des taxes foncières votés par le conseil de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale sont égaux aux rapports constatés l'année
|
||||
précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des
|
||||
communes membres.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
percevait une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application
|
||||
de ces dispositions, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des
|
||||
taxes foncières établis par l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
peuvent être égaux aux rapports entre les taux de taxe d'habitation et de taxes
|
||||
foncières votés par lui l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Les années suivantes, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
|
||||
ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation
|
||||
jusqu'à la date de la prochaine révision.<br />
|
||||
|
||||
III.-1° a) Le taux de la cotisation foncière des entreprises est voté par le
|
||||
conseil mentionné au II dans les limites fixées à l'article 1636 B decies.<br />
|
||||
|
||||
La première année d'application du présent article, le taux de cotisation
|
||||
foncière des entreprises voté par le conseil de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de la cotisation
|
||||
foncière des entreprises des communes membres constaté l'année précédente,
|
||||
pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
percevait une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application
|
||||
de ces dispositions, le taux moyen pondéré mentionné au premier alinéa est
|
||||
majoré du taux de la cotisation foncière des entreprises perçue l'année
|
||||
précédente par cet établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent également la première année de
|
||||
perception de la cotisation foncière des entreprises par un établissement public
|
||||
de coopération intercommunale faisant application des régimes déterminés à
|
||||
l'article 1609 quinquies C.<br />
|
||||
|
||||
b) Le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune
|
||||
membre est rapproché du taux de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale, jusqu'à application d'un taux unique, l'écart étant réduit
|
||||
chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport
|
||||
observé, l'année précédant la première année d'application du I, entre le taux
|
||||
de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ce rapport est supérieur à 90 % et inférieur à 100 %, le taux de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale s'applique dès la première
|
||||
année. Lorsque ce rapport est supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l'écart est
|
||||
réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s'opère
|
||||
par tiers lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart
|
||||
lorsqu'il est supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il est
|
||||
supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il est supérieur à 40 %
|
||||
et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il est supérieur à 30 % et inférieur à
|
||||
40 %, par huitième lorsqu'il est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par
|
||||
neuvième lorsqu'il est supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, et par dixième
|
||||
lorsqu'il est inférieur à 10 %.<br />
|
||||
|
||||
c) Le conseil mentionné au II peut, par une délibération adoptée à la majorité
|
||||
simple de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts
|
||||
de taux résultant du b, sans que cette durée puisse excéder douze ans.<br />
|
||||
|
||||
La délibération doit intervenir dans les conditions prévues à l'article 1639 A,
|
||||
au cours de la première année d'application du I.<br />
|
||||
|
||||
Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement, sauf en cas de retrait
|
||||
d'une ou plusieurs communes en application des articles L. 5211-41-1, L.
|
||||
5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent c, la réduction des écarts de taux s'opère, chaque
|
||||
année, par parts égales ; dans le cas où le dispositif de réduction des écarts
|
||||
de taux est déjà en cours, l'écart est réduit chaque année, par parts égales en
|
||||
proportion du nombre d'années restant à courir conformément à la durée fixée par
|
||||
la délibération.<br />
|
||||
|
||||
d) Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant
|
||||
application du I de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu au
|
||||
présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté dans une commune
|
||||
l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones d'activités
|
||||
économiques existant sur son territoire antérieurement au changement de régime ;
|
||||
le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de zone si
|
||||
celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors
|
||||
assimilé à celui d'une commune membre supplémentaire pour l'application du
|
||||
présent III. Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale fait application du II de
|
||||
l'article 1609 quinquies C.<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale faisant application du présent article, les I, II, II bis et VI
|
||||
de l'article 1638 quater sont applicables ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de la
|
||||
métropole du Grand Paris mentionnée au I bis de l'article 1379-0 bis est fixé
|
||||
dans les limites fixées au VII de l'article 1636 B decies.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l'exclusion de ceux
|
||||
mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, et les communes membres une
|
||||
commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission
|
||||
est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la
|
||||
composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des
|
||||
conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose
|
||||
d'au moins un représentant.<br />
|
||||
|
||||
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le
|
||||
président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside
|
||||
les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le
|
||||
vice-président.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts.
|
||||
Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et
|
||||
lors de chaque transfert de charges ultérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après
|
||||
leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le
|
||||
transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes
|
||||
administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la
|
||||
période de référence est déterminée par la commission.<br />
|
||||
|
||||
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences
|
||||
transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre
|
||||
le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de
|
||||
besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières
|
||||
et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour
|
||||
une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.<br />
|
||||
|
||||
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources
|
||||
afférentes à ces charges.<br />
|
||||
|
||||
Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations
|
||||
concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier
|
||||
alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des
|
||||
transferts.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale des dispositions du présent article, la commission d'évaluation
|
||||
des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges
|
||||
qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui
|
||||
étaient perçues pour les financer.<br />
|
||||
|
||||
V.-1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque
|
||||
commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due
|
||||
concurrence, un versement à son profit.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions de compensation fixées conformément aux 2°, 4°, 5° ou, le cas
|
||||
échéant, au 1° bis constituent une dépense obligatoire pour l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres.
|
||||
Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique
|
||||
aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant
|
||||
prévisionnel des attributions au titre de ces reversements.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut
|
||||
procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des
|
||||
conseils municipaux des communes intéressées.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit
|
||||
global disponible des impositions mentionnées au premier alinéa du 2°, l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider
|
||||
de réduire les attributions de compensation ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa
|
||||
révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil
|
||||
communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux
|
||||
des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale
|
||||
d'évaluation des transferts de charges.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions
|
||||
figurant aux 2°, 4° et 5° ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés au
|
||||
I et aux 1 et 2 du I bis et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales
|
||||
prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des
|
||||
mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,
|
||||
perçus par la commune l'année précédant celle de la première application du
|
||||
présent article, diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les
|
||||
conditions définies au IV.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution de compensation est majorée du montant perçu par la commune la
|
||||
même année, d'une part, au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à
|
||||
l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales
|
||||
correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de
|
||||
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
|
||||
et, d'autre part, au titre du montant des compensations, hors celui de la
|
||||
compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n°
|
||||
86-1317 du 30 décembre 1986), allouées :<br />
|
||||
|
||||
-en application du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n°
|
||||
2002-1575 du 30 décembre 2002) ;<br />
|
||||
|
||||
-en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du
|
||||
30 décembre 2003), sous réserve d'une délibération du conseil de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité ;<br />
|
||||
|
||||
-et, le cas échéant, en application du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du
|
||||
14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville
|
||||
ou du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la
|
||||
zone franche de Corse.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution de compensation est minorée, le cas échéant, du montant des
|
||||
reversements, autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
|
||||
portant aménagement de la fiscalité directe locale, perçus au profit de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle de
|
||||
la première application de ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de
|
||||
taxe d'habitation prévue, selon le cas, au VII de l'article 1638 quater ou au IV
|
||||
de l'article 1638-0 bis par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année
|
||||
de son rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale faisant application du régime fiscal du présent
|
||||
article pour adhérer à un autre établissement public de coopération
|
||||
intercommunale faisant application du même régime fiscal, le produit de
|
||||
cotisation foncière des entreprises est majoré du montant perçu, l'année de
|
||||
cette modification, par l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
auquel elle a cessé d'appartenir, au titre de la part de la dotation de
|
||||
compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I
|
||||
du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV,
|
||||
lors de chaque transfert de charge.<br />
|
||||
|
||||
2° bis Abrogé<br />
|
||||
|
||||
3° Abrogé.<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article à une
|
||||
communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat
|
||||
d'agglomération nouvelle, l'attribution de compensation versée chaque année aux
|
||||
communes membres est égale à la dotation de coopération définie à l'article L.
|
||||
5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année précédant
|
||||
celle de la première application de ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de
|
||||
chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée.<br />
|
||||
|
||||
5° 1.-Lorsqu'à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale fait application du régime
|
||||
prévu au présent article et des dispositions de l'article 1638-0 bis,
|
||||
l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l'année où
|
||||
l'opération de fusion produit pour la première fois ses effets au plan fiscal
|
||||
est égale :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale soumis au présent article : à l'attribution
|
||||
de compensation que versait ou percevait cet établissement public de coopération
|
||||
intercommunale l'année précédant celle où cette opération a produit pour la
|
||||
première fois ses effets au plan fiscal, sous réserve des dispositions de
|
||||
l'avant-dernier alinéa du 2° du présent V. Il peut être dérogé au présent a,
|
||||
uniquement la première année d'existence du nouvel établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, en cas de révision librement décidée par
|
||||
délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier
|
||||
alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
|
||||
territoriales. Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de
|
||||
majorer l'attribution de compensation de plus de 15 % de son montant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ne faisant pas application du présent
|
||||
article : au montant calculé conformément au 2° du présent V.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de
|
||||
compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou
|
||||
majorée du montant net des charges transférées, calculé dans les conditions
|
||||
définies au IV.<br />
|
||||
|
||||
Un protocole financier général définit les modalités de détermination des
|
||||
attributions de compensation et les relations financières entre l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale fusionné et les communes, les conditions de
|
||||
reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants,
|
||||
les formules d'amortissement des investissements et les procédures
|
||||
comptables.<br />
|
||||
|
||||
A titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
issus d'une fusion ou d'une modification de périmètre au 1er janvier 2010 et les
|
||||
conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations
|
||||
concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de
|
||||
l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder,
|
||||
avant le 31 décembre 2014, à la révision du montant de l'attribution de
|
||||
compensation.<br />
|
||||
|
||||
2.-Lorsque, dans le cadre d'une modification de périmètre, de l'adhésion
|
||||
individuelle d'une commune ou d'une transformation dans les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 5211-41-1 et L. 5214-26 du même code, un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale est soumis au régime prévu au présent article et
|
||||
qu'il est fait application des dispositions de l'article 1638 quater,
|
||||
l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l'année où les
|
||||
opérations précitées ont produit pour la première fois leurs effets au plan
|
||||
fiscal est égale à :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale soumis au présent article : à l'attribution
|
||||
de compensation que versait ou percevait cet établissement public de coopération
|
||||
intercommunale l'année précédant celle où les opérations précitées ont produit
|
||||
pour la première fois leurs effets au plan fiscal, sous réserve des dispositions
|
||||
de l'avant-dernier alinéa du 2° du présent V. Il peut être dérogé au présent a,
|
||||
uniquement la première année d'existence du nouvel établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, en cas de révision librement décidée par
|
||||
délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier
|
||||
alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
|
||||
territoriales. Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de
|
||||
majorer l'attribution de compensation de plus de 15 % de son montant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ne faisant pas application du présent
|
||||
article : au montant calculé conformément au 2° du présent V.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'adhésion d'une commune s'accompagne d'un transfert ou d'une
|
||||
restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement
|
||||
diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les
|
||||
conditions définies au IV.<br />
|
||||
|
||||
3.-L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui
|
||||
étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est égale
|
||||
à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des
|
||||
collectivités territoriales perçue l'année de la fusion.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'adhésion à un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution
|
||||
de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des
|
||||
charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
4.-L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui
|
||||
étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au
|
||||
2° ;<br />
|
||||
|
||||
5.-Les métropoles et la métropole de Lyon peuvent faire application de la
|
||||
révision dérogatoire prévue au a du 1 du présent 5°, uniquement la première
|
||||
année où leur création produit ses effets au plan fiscal, pour modifier
|
||||
l'attribution de compensation que versait ou percevait l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale préexistant l'année précédente. Cette révision ne
|
||||
peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation
|
||||
de plus de 15 % de son montant.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de révision dérogatoire, l'attribution de compensation versée ou perçue
|
||||
à compter de l'année où leur création a produit pour la première fois ses effets
|
||||
au plan fiscal est égale à celle que versait ou percevait l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale préexistant l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Un protocole financier général établi au plus tard au 31 décembre 2016 définit
|
||||
les modalités de détermination des attributions de compensation entre la
|
||||
métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les attributions de compensation fixées conformément aux 2°, 4°, 5° ou, le
|
||||
cas échéant, au 1° bis du présent V sont recalculées dans les conditions prévues
|
||||
au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elles ne peuvent être
|
||||
indexées ;<br />
|
||||
|
||||
7° Sous réserve de l'application du 5° du présent V, les établissements publics
|
||||
de coopération intercommunale soumis au présent article et les conseils
|
||||
municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations
|
||||
concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de
|
||||
l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, à la
|
||||
diminution des attributions de compensation d'une partie des communes membres
|
||||
lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant
|
||||
supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de
|
||||
l'ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs attributions de
|
||||
compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
V bis.-1. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui
|
||||
faisaient application au 31 décembre 2010 du présent article dans sa rédaction
|
||||
en vigueur à cette date, l'attribution de compensation versée chaque année aux
|
||||
communes qui en étaient membres à cette même date est égale à celle qui leur
|
||||
était versée en 2010, sans préjudice des dispositions prévues au V relatives à
|
||||
l'évolution de leur montant.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception
|
||||
de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, qui font application pour
|
||||
la première fois en 2011 du présent article, le montant de la compensation
|
||||
relais perçue en 2010 par la commune, conformément au II de l'article 1640 B,
|
||||
est substitué aux produits mentionnés au premier alinéa du 2° du V pour le
|
||||
calcul de l'attribution de compensation.<br />
|
||||
|
||||
VI.-L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une
|
||||
communauté urbaine, qu'une métropole, que la métropole de Lyon ou qu'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale mentionné au 5° du I de
|
||||
l'article 1379-0 bis, soumis aux dispositions du I peut instituer au bénéfice de
|
||||
ses communes membres et, le cas échéant, d'établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre limitrophes une dotation de solidarité
|
||||
communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le
|
||||
conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers. Le montant de cette
|
||||
dotation est fixé librement par le conseil de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement
|
||||
de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par
|
||||
habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil. Lorsqu'une
|
||||
zone d'activités économiques d'intérêt départemental est située en tout ou
|
||||
partie sur le territoire de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité
|
||||
communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et
|
||||
limitrophe de son territoire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, d'une métropole ou de la métropole de
|
||||
Lyon ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est
|
||||
signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n°
|
||||
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
|
||||
urbaine, il définit les objectifs de péréquation et de renforcement des
|
||||
solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du
|
||||
contrat de ville. L'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre s'engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer,
|
||||
en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de
|
||||
solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces
|
||||
dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et
|
||||
des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de
|
||||
compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des
|
||||
politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la
|
||||
dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre
|
||||
du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
|
||||
Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus
|
||||
d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont les
|
||||
potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d'au moins 40 %
|
||||
entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la
|
||||
date de la fusion, l'établissement public de coopération intercommunale issu de
|
||||
cette fusion est tenu d'instituer une dotation de solidarité communautaire selon
|
||||
les critères de péréquation définis aux alinéas suivants. A défaut d'avoir
|
||||
élaboré un tel pacte au plus tard un an après l'entrée en vigueur du contrat de
|
||||
ville, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
ou la collectivité territoriale concernée est tenu d'instituer, au profit des
|
||||
communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville, une
|
||||
dotation de solidarité communautaire, dont le montant est au moins égal à 50 %
|
||||
de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et
|
||||
2 du I bis du présent article au titre de l'année du versement de la dotation et
|
||||
le produit de ces mêmes impositions constaté l'année précédente. Cette dotation
|
||||
est répartie selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants,
|
||||
afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les
|
||||
communes.<br />
|
||||
|
||||
Ces critères sont déterminés notamment en fonction :<br />
|
||||
|
||||
a. de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale ;<br />
|
||||
|
||||
b. de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune
|
||||
au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le
|
||||
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil.<br />
|
||||
|
||||
La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer une dotation de solidarité
|
||||
communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 5219-11 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale soumis aux dispositions du présent article, à l'exclusion de ceux
|
||||
mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, le taux à prendre en compte pour
|
||||
le calcul de la compensation visée au II de l'article 21 de la loi de finances
|
||||
pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est majoré, le cas échéant, du taux
|
||||
voté en 1991 par l'établissement public de coopération intercommunale précité.
|
||||
Lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale faisant application du présent article et ayant connu une
|
||||
modification de périmètre, quelle qu'en soit la nature, le taux à prendre en
|
||||
compte pour ce même calcul est majoré, le cas échéant, du taux voté en 1991 par
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membres
|
||||
préalablement à la fusion.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-1° Les sommes versées aux communes en application du IV de l'article 6 de
|
||||
la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) leur restent
|
||||
acquises lorsqu'elles deviennent membres d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux
|
||||
dispositions du présent article bénéficient de la compensation prévue au IV bis
|
||||
de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée au lieu et place de
|
||||
leurs communes membres.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis en 2011 aux
|
||||
dispositions du présent article, le taux de taxe professionnelle à retenir est
|
||||
le taux moyen pondéré de taxe professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble
|
||||
des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
|
||||
ce taux est, le cas échéant, majoré du taux de taxe professionnelle voté en 1986
|
||||
par l'établissement public de coopération intercommunale qui a opté pour le
|
||||
régime fiscal prévu au présent article ou dont la communauté de communes est
|
||||
issue ; ces taux sont multipliés par 0,960.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la
|
||||
première fois à compter de 2012 aux dispositions du présent article, la
|
||||
compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du présent 2°, le taux moyen
|
||||
pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations au titre de
|
||||
la réduction pour création d'établissement versées aux communes membres au titre
|
||||
de l'année précédant la première année d'application du présent article et de la
|
||||
somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l'année
|
||||
précédant cette même première année d'application.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Les dispositions des I à VIII sont applicables aux communautés de communes
|
||||
ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application du III de l'article 1609
|
||||
quinquies C dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application
|
||||
du présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105862?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-31</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1972-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1980-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875820?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
1986-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002069720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article</a>
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</li>
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<li>
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||||
1991-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600805?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1994-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874959?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1996-11-14 CITATION source Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4
|
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</li>
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<li>
|
||||
1996-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430413?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642346?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1998-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
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1999-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335957?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2000-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2001-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031857938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017838732?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
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2002-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321439?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2007-12-28</a>
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2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641527?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430436?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2003-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092031?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875827?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 154 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
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2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399814?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a>
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2004-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018072993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-02</a>
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2005-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811384?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036589310?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10</a>
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2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a>
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2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410283?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
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2006-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990366?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
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2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 177 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027449557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-27</a>
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</li>
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2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
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</li>
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2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-31</a>
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</li>
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2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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2020-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042571099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-28</a>
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</li>
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2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210383?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875777?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038891385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814534?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390789?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383790?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849783?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505975?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792805?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381563?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213577?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810384?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037594651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-09 au 2018-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922540?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259539?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393230?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847022?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629754?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916088?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046843789?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471065?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1504 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 D
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 E
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 F
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 G
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 I
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041572148?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464785?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675593?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641172?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647-0 B septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1656 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046544268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1656 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027449774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 sexdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-05-27 au 2016-06-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392932?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392792?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393108?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393233?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393334?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-18
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026294681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/46/LEGIARTI000026294681.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031781760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/17/LEGIARTI000031781760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1411</h1>
|
||||
|
@ -35,12 +35,13 @@ ne pouvant excéder 15 %, aux contribuables dont le montant des revenus de
|
|||
l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 et dont
|
||||
l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la moyenne
|
||||
communale. Ce dernier pourcentage est augmenté de 10 points par personne à
|
||||
charge à titre exclusif ou principal (1).<br />
|
||||
charge à titre exclusif ou principal.<br />
|
||||
|
||||
3 bis Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux
|
||||
peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639
|
||||
A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des
|
||||
habitations de la commune aux contribuables qui sont :<br />
|
||||
A bis, instituer un abattement en pourcentage de la valeur locative moyenne des
|
||||
habitations de la commune, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points, aux
|
||||
contribuables qui sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article
|
||||
L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
@ -131,7 +132,7 @@ intercommunale et du département en 2010 ;<br />
|
|||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
bénéficiaire du transfert.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à zéro. (1)<br />
|
||||
Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à zéro.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale se
|
||||
situe sur plusieurs départements, la correction de l'abattement intercommunal
|
||||
|
@ -156,12 +157,37 @@ nonies C, les abattements communaux mentionnés au II du présent article cessen
|
|||
d'être corrigés à compter de l'année suivant celle du rattachement ou de la
|
||||
fusion.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le
|
||||
montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et
|
||||
II bis du présent article peuvent, par une délibération prise dans les
|
||||
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, supprimer la correction des
|
||||
abattements prévue au présent II quater.<br />
|
||||
En cas de création de commune, les corrections prévues au présent II quater sont
|
||||
supprimées à compter de l'année au cours de laquelle les abattements appliqués
|
||||
sur son territoire sont harmonisés.<br />
|
||||
|
||||
II quinquies. – Sans préjudice des dispositions du II quater, pour les communes
|
||||
membres de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015
|
||||
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le
|
||||
montant de chacun des abattements de taxe d'habitation est corrigé d'un montant
|
||||
égal à la différence entre :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une part, la somme de l'abattement communal applicable en 2015 et de
|
||||
l'abattement intercommunal appliqué en 2015, chacun de ces abattements étant
|
||||
affecté du rapport entre le taux de la commune ou de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunal concerné et la somme des taux communal et
|
||||
intercommunal appliqués en 2015 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Et, d'autre part, le montant de l'abattement communal appliqué en 2015.<br />
|
||||
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||||
Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à 0.<br />
|
||||
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||||
II sexies. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des
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||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
|
||||
délibèrent pour fixer le montant des abattements applicables sur leur territoire
|
||||
conformément aux II et II bis du présent article peuvent délibérer, dans les
|
||||
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, afin de supprimer les
|
||||
corrections des abattements prévues aux II quater et II quinquies du présent
|
||||
article.<br />
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||||
Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, la
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suppression de la correction prévue au II quater entraîne la suppression de
|
||||
celle prévue au II quinquies et réciproquement.<br />
|
||||
|
||||
III. – Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable :<br />
|
||||
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@ -193,16 +219,13 @@ d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947839?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -210,10 +233,13 @@ d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
|
|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
|
||||
2015-12-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031595824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464828?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1407 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
|
@ -227,6 +253,9 @@ d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (VD)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026948462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/84/LEGIARTI000026948462.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031816650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816650.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 1519 I</h1>
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||||
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||||
I. ― Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de
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||||
I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux
|
||||
articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :<br />
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|
@ -24,13 +24,13 @@ propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :<br />
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|||
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||||
5° sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les
|
||||
II. – Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés non bâties au sens de l'article 1400.<br />
|
||||
|
||||
III. ― L'assiette de cette taxe est établie d'après la valeur locative
|
||||
III. – L'assiette de cette taxe est établie d'après la valeur locative
|
||||
cadastrale déterminée conformément au I de l'article 1396.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases
|
||||
IV. – Le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases
|
||||
imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ou de la commune, multipliée par un
|
||||
|
@ -61,10 +61,18 @@ l'année 2010 de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés
|
|||
bâties prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er
|
||||
janvier 2010.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions
|
||||
Les deuxième à avant-dernier alinéas du présent IV s'appliquent aux communes
|
||||
nouvelles regroupant des communes qui étaient situées sur le territoire de
|
||||
plusieurs départements ou régions ou sur celui de la région d'Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
IV bis. – Pour la métropole du Grand Paris, le produit de cette taxe est obtenu
|
||||
en appliquant, chaque année, aux bases imposables les taux appliqués en 2015 sur
|
||||
le territoire de chacune de ses communes membres.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions
|
||||
sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte.
|
||||
VI. – Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -74,16 +82,7 @@ VI.-Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975726?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -91,13 +90,10 @@ VI.-Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
2015-12-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031595824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975726?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
|
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|
@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739
|
|||
- [Article 1640 B](article_1640_b.md)
|
||||
- [Article 1640 C](article_1640_c.md)
|
||||
- [Article 1640 D](article_1640_d.md)
|
||||
- [Article 1640 E](article_1640_e.md)
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,123 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031599648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/96/LEGIARTI000031599648.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 1640 E</h1>
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||||
Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur
|
||||
le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier
|
||||
2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
|
||||
le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à
|
||||
l'année 2016 est égal à la somme :<br />
|
||||
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||||
a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Et, d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311841?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1985-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311851?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311854?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311855?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311843?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311845?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311849?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311850?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031595824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311857?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642197?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311842?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1985-01-01</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2015-12-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031595824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29</a>
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