code_general_des_impots/livre_premier
République française b4ded876a6 LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Modification du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027466376
NOR: INTX1237011L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/46/63/JORFTEXT000027466376.xml
2013-05-29 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune 2013-05-29 00:00:00 +02:00
dispositions_preliminaires LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat 2007-08-22 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires 2013-03-31 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2013-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 2005-12-31 00:00:00 +01:00