code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française b2ccf269e7 Ordonnance n°86-1113 du 15 octobre 1986 RELATIVE AUX AVANTAGES CONSENTIS AUX ENTREPRISES CREES DANS CERTAINES ZONES
APPLICATION DE L'ART. 2 (5EMEMENT) DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333547
Ancien identifiant: 1OR9861113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333547.xml
1986-10-16 00:00:00 +01:00
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titre_ii Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1986-07-31 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) 1986-07-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1986-10-07 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1986-07-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Ordonnance n°86-1113 du 15 octobre 1986 RELATIVE AUX AVANTAGES CONSENTIS AUX ENTREPRISES CREES DANS CERTAINES ZONES 1986-10-16 00:00:00 +01:00
titre_v Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00