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La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219672 NOR: JUSX0000106R Ancien identifiant: 1OR000916 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1969-12-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006084265 |
Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Chapitre III : Procédures
- Chapitre IV : Sûretés et privilèges
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Références
Articles faisant référence à la section
- Code des impositions sur les biens et services - article L421-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L180-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L421-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L314-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L313-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L455-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L313-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L455-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L314-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source