code_general_des_impots/livre_premier
République française adc693a049 Décret n°83-316 du 15 avril 1983 RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES,DEFINITION DES CONDITIONS D'ACCES ORIENTEES VERS LA CREATION D'EMPLOI PAR LA CONSOLIDATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES AINSI QUE PAR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS COLLECTIFS
DES PRETS BONIFIES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AINSI QU'AUX GROUPEMENTS REGULIEREMENT CONSTITUES ENTRE CES PERSONNES EN VUE DE FACILITER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DOIVENT ETRE RESSORTISSANTES DE L'UN DES ETATS DE LA CEE.
CES PRETS SONT DESTINES A FINANCER L'ACQUISITION,L'AMENAGEMENT,L'INSTALLATION,LA REFECTION,LA DOTATION EN OUTILLAGE OU EN MATERIEL,LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT D'ENTREPRISES ARTISANALES AINSI QUE LA PARTICIPATION DES PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AU CAPITAL D'UN GROUPEMENT.
LA DUREE DE CES PRETS EST AU MAXIMUM DE 15 ANS.
ABROGATION DES ART. 53,54,57 A 71 DU CODE DE L'ARTISANAT,DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 72322 DU 20-04-1972 ET DU DECRET 79221 DU 16-03-1979.
APPLICATION DE L'ART. 5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502806
Ancien identifiant: 1DX983316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502806.xml
1989-07-14 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS 1989-07-12 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n°83-316 du 15 avril 1983 RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES,DEFINITION DES CONDITIONS D'ACCES ORIENTEES VERS LA CREATION D'EMPLOI PAR LA CONSOLIDATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES AINSI QUE PAR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS COLLECTIFS 1989-07-14 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00