Décret n°83-316 du 15 avril 1983 RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES,DEFINITION DES CONDITIONS D'ACCES ORIENTEES VERS LA CREATION D'EMPLOI PAR LA CONSOLIDATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES AINSI QUE PAR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS COLLECTIFS

DES PRETS BONIFIES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AINSI QU'AUX GROUPEMENTS REGULIEREMENT CONSTITUES ENTRE CES PERSONNES EN VUE DE FACILITER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DOIVENT ETRE RESSORTISSANTES DE L'UN DES ETATS DE LA CEE.
CES PRETS SONT DESTINES A FINANCER L'ACQUISITION,L'AMENAGEMENT,L'INSTALLATION,LA REFECTION,LA DOTATION EN OUTILLAGE OU EN MATERIEL,LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT D'ENTREPRISES ARTISANALES AINSI QUE LA PARTICIPATION DES PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AU CAPITAL D'UN GROUPEMENT.
LA DUREE DE CES PRETS EST AU MAXIMUM DE 15 ANS.
ABROGATION DES ART. 53,54,57 A 71 DU CODE DE L'ARTISANAT,DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 72322 DU 20-04-1972 ET DU DECRET 79221 DU 16-03-1979.
APPLICATION DE L'ART. 5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502806
Ancien identifiant: 1DX983316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502806.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006311463
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1052AAXXXXXAC
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Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311464
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1052AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311464.xml
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###### Article 1052
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 827-I, les actes les actes
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, les actes les actes
nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à
loyer modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de
l'habitation sont dispensés du timbre et soumis gratuitement à la publicité
foncière ou à l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées à
l'article 809-I-1°, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens
foncière ou à l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées au 1° du
I de l'article 809, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens
meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.<br />
Les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales sont dispensés
@ -32,8 +32,9 @@ II. - Ces dispositions sont applicables :<br />
aux articles L561-1 et L561-2 du code rural ;<br />
2° Aux sociétés coopératives artisanales ainsi qu'aux groupements de ces mêmes
coopératives visés à l'article 64 du code de l'artisanat.<br />
coopératives visés au titre 1er de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative
au développement de certaines activités d'économie sociale (1).<br />
III. - Les sociétés coopératives artisanales réalisant les opérations désignées
à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 et leurs membres bénéficient des
exonérations fiscales prévues au I.
III. - (Sans objet)<br />
(1) Loi modifiée par la loi n° 85-703 12 juillet 1985, art. 17 et 18.