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République française ad3621893e Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693424
Ancien identifiant: 1LX9701199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693424.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1983-12-30 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1983-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social 1984-07-10 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-01-25 00:00:00 +01:00
titre_premier Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES) 1984-07-20 00:00:00 +02:00
titre_v Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00