code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier
République française ad347c56af Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032677037
NOR: FCPE1607428D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/70/JORFTEXT000032677037.xml
2016-06-13 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-06-06 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 2001-03-31 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2016-06-13 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 2001-03-31 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1967-12-29 2999-01-01 LEGISCTA000006133852

Titre premier : Impositions communales