code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier
République française b6ae469ddf LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ii Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne 2022-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés 2022-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2024-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2020-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1967-12-29 2999-01-01 LEGISCTA000006133852

Titre premier : Impositions communales