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République française ab2756bd4a LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Modification du code de l'éducation, du code pénal, du code du travail, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036798673
NOR: MENX1805338L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/79/86/JORFTEXT000036798673.xml
2018-04-15 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat 2018-04-15 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2017-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2018-03-01 00:00:00 +01:00
titre_iv !!! Texte non trouvé 2018-02-09 !!! 2018-02-09 00:00:00 +01:00
titre_premier !!! Texte non trouvé 2018-02-09 !!! 2018-02-09 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières 2017-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2018-01-01 00:00:00 +01:00