LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code minier, du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code pénal, du code de l'environnement, du code des assurances, du code de la mutualité, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification des articles 55, 60, 79, 80, 81. 
Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34 (abrogation des I à XVI et XVIII à XXII). 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 123. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. 
Modification de la  loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 111.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 137.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036298548
NOR: CPAX1730321L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/85/JORFTEXT000036298548.xml
This commit is contained in:
République française 2017-12-30 00:00:00 +01:00
parent 9569d1778e
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029355562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/55/LEGIARTI000029355562.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/51/LEGIARTI000036365164.xml
---
###### Article 1727
@ -78,7 +78,7 @@ En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à
groupes mentionnés à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, l'insuffisance
des chiffres déclarés s'apprécie pour chaque société.<br />
III. Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur
III. Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s'applique sur
le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou
dont le versement a été différé.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036356040
---
###### 11 : Infractions commises par les titulaires de compte.
- [Article 1740 C](article_1740_c.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036356042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/60/LEGIARTI000036356042.xml
---
###### Article 1740 C
Sauf application du premier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et
financier, le défaut de remise par un titulaire de compte, dans les conditions
prévues à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, des informations
mentionnées au II de l'article 1649 AC du présent code est sanctionné par une
amende de 1 500 €.<br />
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la mise en œuvre
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales
à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des
obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14
novembre 2013.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162916
- [Article 1729 B](article_1729_b.md)
- [Article 1729 C](article_1729_c.md)
- [Article 1729 C bis](article_1729_c_bis.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036356004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/60/LEGIARTI000036356004.xml
---
###### Article 1729 C bis
Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102
AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200
€ par titulaire de compte omis.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147255
- [8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux](8)
- [9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal](9)
- [10 : Flagrance fiscale](10)
- [11 : Infractions commises par les titulaires de compte.](11)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031778362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/83/LEGIARTI000031778362.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000036365693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/56/LEGIARTI000036365693.xml
---
###### Article 1791 ter
@ -13,12 +13,21 @@ L'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500
500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de
tabac.<br />
Cette amende est fixée de 50 000 € à 250 000 € lorsque ces faits sont commis en
bande organisée.<br />
La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article
1791 est fixée de une à cinq fois le montant des droits fraudés en cas de
fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.<br />
Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés
lorsque ces faits sont commis en bande organisée.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent
quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.<br />
Sont considérées et punies comme fabricants frauduleux les personnes mentionnées
aux a, b et c du 10° de l'article 1810.
aux a, b et c du 10° de l'article 1810.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la
période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031781336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781336.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364779.xml
---
###### Article 1798 bis
@ -25,7 +25,7 @@ d'accompagnement sous forme papier au lieu d'un document administratif
électronique, en infraction aux dispositions de l'article 302 M.<br />
5° Le non-respect des obligations mentionnées au III de l'article 302 D bis, au
dernier alinéa de l'article 407 et au second alinéa de l'article 572.<br />
second alinéa de l'article 407 et au dernier alinéa de l'article 572.<br />
II. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.<br />

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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133934
- [VII : Modes particuliers de perception des droits](vii)
- [VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune](vii-0_a)
- [VII A : Droits de timbre](vii_a)
- [VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées](vii_b)
- [X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées](x)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147250
##### VII A : Droits de timbre
- [Article 1723 ter-0 A](article_1723_ter-0_a.md)
- [Article 1723 ter-0 B](article_1723_ter-0_b.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022201868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201868.xml
---
###### Article 1723 ter-0 B
Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies, des taxes
additionnelles à cette taxe et du droit mentionné à l'article 1628-0 bis est
effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes,
titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui
transmettent à l'administration les données relatives aux demandes
d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036358573
---
##### VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées
- [Article 1723 ter-0 B](article_1723_ter-0_b.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/56/LEGIARTI000036365654.xml
---
###### Article 1723 ter-0 B
Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies, des taxes
additionnelles à cette taxe et de la taxe mentionnée à l'article 1628-0 bis est
effectué soit directement à l'administration, par télérèglement, soit auprès des
personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des
finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes
d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034596575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/65/LEGIARTI000034596575.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036364882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/48/LEGIARTI000036364882.xml
---
###### Article 1587
@ -54,8 +54,8 @@ extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
104,80 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
1 142,30 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
1 371 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
6,10 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
@ -111,7 +111,7 @@ manganèse ;<br />
48,50 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
435,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687
@ -126,14 +126,7 @@ départementale des mines sont fixés à :<br />
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée ;<br />
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :<br />
94,30 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
328,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;<br />
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).<br />
@ -145,8 +138,5 @@ mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article
III. Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues
au premier alinéa du IV de l'article 1519.<br />
Les tarifs visés au 1° ter du II varient dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du IV de l'article 1519.<br />
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au troisième alinéa du IV de
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de
l'article 1519.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020052395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052395.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/56/LEGIARTI000036365648.xml
---
###### Article 1599 quindecies
Il est institué au profit des régions et de la collectivité territoriale de
Corse une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.<br />
Il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats
d'immatriculation des véhicules.<br />
Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les
articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.<br />
@ -36,5 +36,6 @@ La taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries
TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande
d'immatriculation.<br />
La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est assise et
recouvrée comme un droit de timbre.
La taxe est contrôlée et les réclamations sont instruites et jugées comme en
matière de droits d'enregistrement. Elle est recouvrée comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020548836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548836.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/56/LEGIARTI000036365635.xml
---
###### Article 1628-0 bis
I. La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou
d'occasion est soumise à un droit de timbre dit " taxe pour la gestion des
d'occasion est soumise à une taxe dénommée " taxe pour la gestion des
certificats d'immatriculation des véhicules " dont le montant est fixé à 4 €.<br />
II. Les 3 et 4 de l'article 1599 octodecies et l'article 1599 novodecies A
s'appliquent à la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des
véhicules.<br />
III. Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités
applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
mentionnée à l'article 1599 quindecies.
III. La taxe mentionnée au I est perçue selon les modalités applicables à la
taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules mentionnée à l'article
1599 quindecies.

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@ -1,27 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027976418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/64/LEGIARTI000027976418.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/56/LEGIARTI000036365622.xml
---
###### Article 1388 sexies
I. A Mayotte, pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés
bâties, les valeurs locatives des propriétés cédées à compter du 18 septembre
2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants
irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale sises sur
ces propriétés font l'objet d'un abattement les cinq années suivant celle au
cours de laquelle la cession est intervenue.<br />
I. A Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
bâties des propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31
décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des
constructions affectées à leur habitation principale sises sur ces propriétés
fait l'objet d'un abattement les cinq années suivant celle au cours de laquelle
la cession est intervenue.<br />
Lorsque les propriétés mentionnées au premier alinéa du présent I sont cédées
entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, la durée de l'abattement est
de trois ans.<br />
En cas de changement de redevable de la taxe au cours de cette période,
l'abattement cesse de s'appliquer.<br />
II. Le taux de l'abattement est fixé à 100 % la première année, 80 % la
deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la
dernière année.<br />
II. Le taux de l'abattement est fixé à :<br />
1° 100 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40
% la quatrième année et 20 % la dernière année pour les propriétés mentionnées
au premier alinéa du I ;<br />
2° 100 % la première année, 70 % la deuxième année et 30 % la dernière année
pour les propriétés mentionnées au deuxième alinéa du I.<br />
III. L'abattement s'applique le cas échéant après celui prévu à l'article 1388
quinquies.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/62/LEGIARTI000034116225.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036364949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/49/LEGIARTI000036364949.xml
---
###### Article 1396
@ -13,57 +13,40 @@ I. La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après
valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles
définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.<br />
II. A. Dans les communes mentionnées au I de l'article 232 et classées dans
les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234, la
valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction
mentionnée au I du présent article est majorée d'une valeur forfaitaire fixée à
3 euros par mètre carré.<br />
II. A. (Abrogé).<br />
Toutefois, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par une
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
moduler cette valeur forfaitaire dans la limite de 1 à 5 € par mètre carré, en
retenant un nombre entier.<br />
B. Dans les communes autres que celles mentionnées au A, la valeur locative
cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à
urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et,
le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser
ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans
l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local
d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et
de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur
délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier
alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire
comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans
fiscalité propre.<br />
B. La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les
zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau,
d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de
la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale,
un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de
sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme,
peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au
premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur
forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part
revenant aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale sans fiscalité propre.<br />
La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre
carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon
sa situation géographique.<br />
B bis. Pour l'application des A et B, la superficie retenue pour le calcul de
la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à
B bis. Sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions
prévues au I de l'article 1639 A bis, la superficie retenue pour le calcul de la
majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à
l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même
propriétaire.<br />
La commune ou, le cas échéant, pour la majoration prévue au A, l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de
plan local d'urbanisme peut, par une délibération prise dans les conditions
prévues au I de l'article 1639 A bis, supprimer cette réduction.<br />
C. La liste des terrains constructibles est dressée, pour la majoration
mentionnée au A, par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme
et, pour la majoration mentionnée au B, par le maire. Cette liste ou, le cas
échéant, toute modification qui y est apportée est communiquée à
C. La liste des terrains constructibles est dressée par le maire. Cette liste
ou, le cas échéant, toute modification qui y est apportée est communiquée à
l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année
d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à
la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions
mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
territoriales.<br />
D. 1. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas applicables :<br />
D. 1. La majoration n'est pas applicable :<br />
1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux
articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées
@ -86,10 +69,9 @@ du présent code.<br />
2. Bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. *
196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même
livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant des
majorations prévues aux A et B, qui s'impute sur les attributions
correspondantes mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales :<br />
livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant de la
majoration, qui s'impute sur les attributions correspondantes mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales :<br />
1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année
d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de
@ -100,6 +82,5 @@ construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;<br />
2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année
d'imposition le terrain faisant l'objet de la majoration.<br />
3. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises en compte pour
l'établissement des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis à
1609 G.
3. La majoration n'est pas prise en compte pour l'établissement des taxes
spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 G.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034596743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/67/LEGIARTI000034596743.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/31/LEGIARTI000036363195.xml
---
###### Article 1417
@ -78,7 +78,7 @@ de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values
soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ;<br />
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies, ainsi que de
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies, ainsi que de
l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;<br />
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus au II de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006306302
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1522AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306302.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/46/LEGIARTI000036364681.xml
---
###### Article 1522
@ -28,4 +27,13 @@ valeur locative moyenne est déterminée dans les conditions prévues au 4 du II
au IV de l'article 1411.<br />
Ce plafond, réduit de 50 %, s'applique sur le revenu net défini à l'article
1388.
1388.<br />
III. - Par dérogation au II du présent article, lorsqu'un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la
valeur locative moyenne des locaux d'habitation peut être calculée à l'échelle
de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat. Elle est
déterminée en divisant le total des valeurs locatives d'habitation des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou du syndicat, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre
des locaux correspondants.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033816702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/67/LEGIARTI000033816702.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/50/LEGIARTI000036365052.xml
---
###### Article 1638-0 bis
@ -249,4 +249,10 @@ dispositions sont applicables aux communes qui n'étaient pas membre en 2011 d'u
l'article 1609 nonies C et qui, à la suite d'une fusion, deviennent membres d'un
établissement issu d'une ou de plusieurs fusions d'établissements publics de
coopération intercommunale dont l'un au moins faisait application en 2011 du
même article 1609 nonies C. Ces dispositions sont également applicables aux
communes nouvelles dont les anciennes communes n'étaient pas membre en 2011 d'un
établissement public de coopération intercommunale faisant application de
l'article 1609 nonies C et qui, à la suite d'une fusion, deviennent membres d'un
établissement issu d'une ou de plusieurs fusions d'établissements publics de
coopération intercommunale dont l'un au moins faisait application en 2011 du
même article 1609 nonies C.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033816716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/67/LEGIARTI000033816716.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/50/LEGIARTI000036365070.xml
---
###### Article 1638
@ -27,7 +27,7 @@ d'une commune nouvelle.<br />
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire
des communes préexistantes sont réduites chaque année par parts égales.<br />
Cette procédure d'intégration fiscale progressive est précédée d'une
Cette procédure d'intégration fiscale progressive peut être précédée d'une
homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe
d'habitation. Par dérogation à l'article 1639 A bis, cette homogénéisation peut
être décidée dans les mêmes conditions que le recours à la procédure

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033816685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/66/LEGIARTI000033816685.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/50/LEGIARTI000036365032.xml
---
###### Article 1638 quater
@ -141,4 +141,10 @@ de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune. Ces dispositions sont
applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération
intercommunale issu d'une ou plusieurs fusions d'établissements publics de
coopération intercommunale dont l'un au moins faisait application en 2011 de
l'article 1609 nonies C.
l'article 1609 nonies C. Ces dispositions sont également applicables en cas de
rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une
ou plusieurs fusions d'établissements publics de coopération intercommunale,
dont l'un au moins faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C, de
communes nouvelles dont les anciennes communes n'étaient pas membres en 2011
d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du
même article 1609 nonies C.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033810485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/04/LEGIARTI000033810485.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365728.xml
---
###### Article 278-0 bis
@ -140,4 +140,7 @@ assujettis revendeurs ;<br />
J. Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ;<br />
K. Les autotests de détection de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine.
l'immunodéficience humaine ;<br />
L.-Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux
conditions fixées par arrêté des ministres compétents.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030061519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/15/LEGIARTI000030061519.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365705.xml
---
###### Article 279
@ -60,9 +60,8 @@ du code de la sécurité intérieure ;<br />
b bis a. (Abrogé) ;<br />
b ter. les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques,
des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles
;<br />
b ter. les droits d'entrée pour la visite des parcs botaniques, des musées,
monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ;<br />
b quater. les transports de voyageurs ;<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029042573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042573.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036364028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/40/LEGIARTI000036364028.xml
---
###### Article 302 nonies
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux
articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44
quindecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de
chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites
dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
quindecies, 44 sexdecies , et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des
déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas
été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission
successive.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031781381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781381.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000036365489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365489.xml
---
###### Article 302 P
I. L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension
I. - L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension
des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par
l'apurement du régime suspensif.<br />
@ -25,10 +25,9 @@ présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire
agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la
production d'un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le
destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement
en régime suspensif douanier ou par la production d'une preuve de sortie du
territoire de l'Union européenne.<br />
en régime suspensif douanier ou par la production d'une preuve d'exportation.<br />
II. A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date
II. - A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date
d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.<br />
L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date
@ -45,14 +44,14 @@ caution. L'action de l'administration doit être intentée, sous peine de
déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant
sur le document d'accompagnement (1).<br />
III. L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date
III. - L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date
d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en
recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.<br />
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le
document d'accompagnement, l'Etat membre de l'Union européenne où l'infraction a
été commise procède au recouvrement des droits, les droits perçus en France sont
remboursés.<br />
document d'accompagnement, l'Etat membre de l'Union européenne autre que la
France où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les
droits perçus en France métropolitaine sont remboursés.<br />
Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de
l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031817207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/72/LEGIARTI000031817207.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036365688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/56/LEGIARTI000036365688.xml
---
###### Article 568 bis
Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent
vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2018, les personnes ayant la
vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2019, les personnes ayant la
qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département
par le président du conseil départemental. Une licence ne vaut que pour un point
de vente.<br />
@ -25,18 +25,18 @@ carrés ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des
hypermarchés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de
carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers. Ne sont
pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac
installés au 1er janvier 2017 dans les galeries marchandes attenantes à des
installés au 1er janvier 2018 dans les galeries marchandes attenantes à des
supermarchés ou des hypermarchés.<br />
La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du
département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est
fixé par délibération du conseil départemental.<br />
A compter du 1er janvier 2018, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du
A compter du 1er janvier 2019, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du
tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
A titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé
antérieurement au 1er janvier 2018 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution
d'une licence au titre de l'année 2018 sont autorisés à poursuivre la vente aux
antérieurement au 1er janvier 2019 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution
d'une licence au titre de l'année 2019 sont autorisés à poursuivre la vente aux
particuliers pendant la période strictement nécessaire à l'épuisement de leur
stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2018.
stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2019.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028448882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448882.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469129.xml
---
###### Article 570
I. Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout fournisseur est
I. - Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout fournisseur est
soumis aux obligations suivantes :<br />
1° Livrer des tabacs aux seuls débitants désignés à l'article 568 ;<br />
@ -17,10 +17,10 @@ soumis aux obligations suivantes :<br />
2° Conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en
France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;<br />
3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux sont fixés par arrêté
pour la France continentale, d'une part, et pour les départements de Corse,
d'autre part. Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou
indirects qui lui sont alloués ;<br />
3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux ou les montants sont
réglementés par arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour les
départements de Corse, d'autre part. Cette remise comprend l'ensemble des
avantages directs ou indirects qui lui sont alloués ;<br />
4° Consentir à chaque débitant des crédits dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat ;<br />
@ -46,7 +46,7 @@ réquisition de l'administration ;<br />
c. faire circuler les tabacs jusqu'au dernier entrepôt sous le couvert d'un
titre de mouvement.<br />
II. Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de
II. - Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de
l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :<br />
1° Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés au
@ -55,6 +55,6 @@ douzième alinéa de l'article 568 ;<br />
2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime
suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter.<br />
III. Toute infraction aux obligations mentionnées aux I et II peut entraîner le
retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en
matière de contributions indirectes.
III. - Toute infraction aux obligations mentionnées aux I et II peut entraîner
le retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues
en matière de contributions indirectes.

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-10
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034769706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/97/LEGIARTI000034769706.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364797.xml
---
###### Article 572
Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000
grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les
fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été
homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut toutefois
être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble
des taxes.<br />
fabricants et les fournisseurs agréés. Pour chaque conditionnement, le prix de
détail du produit est égal à ce prix unique rapporté à la contenance du
conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d'euros le plus proche.
Pour chaque produit et chaque conditionnement, le prix de détail est applicable
après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé
et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne
peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient
et de l'ensemble des taxes.<br />
Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont
ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179751
###### 4° : Etat
- [Article 1040](article_1040.md)
- [Article 1040 bis](article_1040_bis.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006305768
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1040AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305768.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/41/LEGIARTI000036364141.xml
---
###### Article 1040
@ -14,9 +13,12 @@ I. Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens ent
lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des
droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux établissements publics de l'Etat,
autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement,
d'assistance et de bienfaisance (1).<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux établissements publics de l'Etat.<br />
Toutefois, elle est applicable aux établissements publics scientifiques,
d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance, et aux établissements publics
fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de
l'urbanisme.<br />
II. Sauf lorsque la taxe de publicité foncière tient lieu des droits
d'enregistrement en application de l'article 664, les formalités afférentes aux

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/41/LEGIARTI000036364132.xml
---
###### Article 1040 bis
Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040, les transferts à titre
gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues
à l'article L. 719-14 du code de l'éducation sont exonérés du paiement des
droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution
prévue à l'article 879 du présent code.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2018-02-08
Identifiant: LEGISCTA000022867514
---
###### 4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- [Article 1040 bis](article_1040_bis.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027517786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517786.xml
---
###### Article 1040 bis
Conformément à l'article L. 719-14 du code de l'éducation, les transferts à
titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions
prévues à cet article par l'Etat au profit d'établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni au versement de la
contribution prévue à l'article 879 ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à
aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179757
###### 9° : Départements d'outre-mer
- [Article 1043 A](article_1043_a.md)
- [Article 1043 B](article_1043_b.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036357566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/75/LEGIARTI000036357566.xml
---
###### Article 1043 B
Dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31
décembre 2025, sont exonérés de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité
foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de
biens immeubles :<br />
1° Les cessions effectuées par une personne publique ;<br />
2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l'usucapion.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162651
- [2° : Etablissements d'utilité publique](2)
- [3° : Comités professionnels de développement économique](3)
- [4° : Etat](4)
- [4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](4_bis)
- [6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](6)
- [7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales](7)
- [8° : Etablissements publics de coopération intercommunale](8)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036357580
---
###### 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.
- [Article 1135 ter](article_1135_ter.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036357582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/75/LEGIARTI000036357582.xml
---
###### Article 1135 ter
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits
immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la
reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres
de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié
entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025.

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@ -21,5 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
- [12° quater : Fiducie](12_quater)
- [14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire](14)
- [14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse](14_bis)
- [14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.](14_ter)
- [15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique](15)
- [16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement](16)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179723
- [A : Partages](a)
- [B : Licitations et cessions de droits successifs](b)
- [C : Corse - Régime temporaire](c)
- [D : Mayotte-Régime temporaire](d)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGISCTA000036357561
---
###### D : Mayotte-Régime temporaire
- [Article 750 bis C](article_750_bis_c.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036357604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/76/LEGIARTI000036357604.xml
---
###### Article 750 bis C
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires
répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er
janvier 2018 et le 31 décembre 2025, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur
de la valeur des immeubles situés à Mayotte.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029041994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041994.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036364039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/40/LEGIARTI000036364039.xml
---
###### Article 220 quinquies
@ -15,11 +15,11 @@ une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être
considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans
la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du
bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies,
44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 207 à
208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de
l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220
quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits
d'impôts.<br />
44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44
sexdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier
alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu
aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au
moyen de crédits d'impôts.<br />
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être
reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031816933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816933.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036364107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/41/LEGIARTI000036364107.xml
---
###### Article 220 octies
@ -46,7 +46,7 @@ sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année.<br />
III. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 %
du montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er juillet 2007 et le
31 décembre 2018, pour des opérations mentionnées au II effectuées en France,
31 décembre 2019, pour des opérations mentionnées au II effectuées en France,
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033812690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/26/LEGIARTI000033812690.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036363321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/33/LEGIARTI000036363321.xml
---
###### Article 244 quater O
I. Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel
ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent
octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :<br />
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés
@ -44,7 +44,7 @@ ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.<br />
I bis. Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et
imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des mêmes
articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44
duodecies et 44 terdecies à 44 quindecies et œuvrant dans le domaine de la
duodecies et 44 terdecies à 44 sexdecies et œuvrant dans le domaine de la
restauration du patrimoine bénéficient du crédit d'impôt prévu au premier alinéa
du I du présent article au titre :<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033021551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/15/LEGIARTI000033021551.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036363944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/39/LEGIARTI000036363944.xml
---
###### Article 244 quater Q
I. 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 terdecies, 44
quaterdecies ou 44 quindecies, dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du
titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 %
des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de
fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de
maître-restaurateur.<br />
application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 terdecies , 44
quaterdecies , 44 quindecies ou 44 sexdecies, dont le dirigeant ou un salarié
est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit
d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes
d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au
titre de maître-restaurateur.<br />
Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une
entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033817567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/75/LEGIARTI000033817567.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/34/LEGIARTI000036363476.xml
---
###### Article 244 quater B
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44
quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de
recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est
de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100
millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure
à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 sexdecies
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche
qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 %
pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions
d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce
montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de
recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées
dans un département d'outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le
taux du crédit d'impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033813028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/30/LEGIARTI000033813028.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036363972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/39/LEGIARTI000036363972.xml
---
###### Article 244 quater E
@ -111,8 +111,8 @@ commun.<br />
II. Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de
l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre
duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 quindecies et
208 sexies. Elle est irrévocable.<br />
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 quindecies,
44 sexdecies et 208 sexies. Elle est irrévocable.<br />
Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime
d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033023821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023821.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/34/LEGIARTI000036363425.xml
---
###### Article 244 quater G
I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies à 44
quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année
sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année
du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les
conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du
travail.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031011603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/16/LEGIARTI000031011603.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/33/LEGIARTI000036363388.xml
---
###### Article 244 quater H
I. Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
octies A, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter
des services, des biens et des marchandises.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029041735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041735.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036363354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/33/LEGIARTI000036363354.xml
---
###### Article 244 quater M
I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44
terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit
terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit
du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux
horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L.
3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029947253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947253.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036363167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/31/LEGIARTI000036363167.xml
---
###### Article 44 sexies A
@ -52,8 +52,8 @@ période d'imposition.<br />
III. Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des
dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44
octies, 44 quindecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la
jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de
octies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent
article, la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de
développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant
celui de son début d'activité, ou dans les neuf premiers mois de l'exercice ou
de la période au titre duquel ou de laquelle l'option est exercée. L'option est

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031843408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/34/LEGIARTI000031843408.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036362939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/29/LEGIARTI000036362939.xml
---
###### Article 44 quindecies
@ -74,8 +74,8 @@ dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au
transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant
bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du
transfert, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies ou d'une prime
d'aménagement du territoire.<br />
octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies ou 44 sexdecies
ou d'une prime d'aménagement du territoire.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans
les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert, à
@ -86,13 +86,18 @@ article.<br />
L'exonération ne s'applique pas non plus dans les situations suivantes :<br />
a) si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son
conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité
défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs
frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 %
des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la
personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération
de reprise ou de restructuration.<br />
a) Si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait
l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de
laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte
civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et
descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou
indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit
bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration, cette société,
cette personne morale ou ce groupement fait de nouveau l'objet d'une telle
opération à l'issue de laquelle une ou plusieurs des personnes physiques
précédemment mentionnées détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus
de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.<br />
Le cédant s'entend de toute personne qui, avant l'opération de reprise ou de
restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des
@ -108,15 +113,15 @@ sœurs.<br />
IV. Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des
dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44
septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et du régime
prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans
les six mois suivant le début d'activité. L'option est irrévocable et emporte
renonciation définitive aux autres régimes.<br />
septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies ou 44
sexdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce
dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité. L'option est
irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.<br />
V. Le bénéfice de l'exonération et de l'imposition partielle est subordonné au
respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne aux aides de minimis (1).<br />
de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
VI. L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la
commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034111062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/10/LEGIARTI000034111062.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036362972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/29/LEGIARTI000036362972.xml
---
###### Article 44 quaterdecies
@ -173,16 +173,16 @@ application du II ou du III au titre de cet exercice.<br />
VII. Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime
prévu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 nonies, 44
terdecies, 44 quindecies ou 73 B et du régime prévu au présent article,
l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la
publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
économique des outre-mer, si elle exerce déjà son activité ou, dans le cas
contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Lorsque
l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de plein
droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont
elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à
courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.<br />
terdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 73 B et du régime prévu au présent
article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui
suivent la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le
développement économique des outre-mer, si elle exerce déjà son activité ou,
dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité.
L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
Lorsque l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de
plein droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes
dont elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période
restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.<br />
VIII. Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030061950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/19/LEGIARTI000030061950.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/30/LEGIARTI000036363076.xml
---
###### Article 44 duodecies
@ -37,7 +37,8 @@ L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les bassins
d'emploi à redynamiser consécutives au transfert d'une activité précédemment
exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq
années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 octies, 44 octies
A, 44 quindecies et 44 septies ou de la prime d'aménagement du territoire.<br />
A, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septies ou de la prime d'aménagement du
territoire.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
@ -115,10 +116,10 @@ celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la
limite du résultat d'ensemble du groupe.<br />
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A ou 44 quindecies et
du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier
régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
irrévocable.<br />
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies ou 44
sexdecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour
ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option
est irrévocable.<br />
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération sont fixées par décret.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034182648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/26/LEGIARTI000034182648.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/42/LEGIARTI000036364268.xml
---
###### Article 123 bis
@ -66,11 +66,27 @@ une entité juridique ne constituent pas des revenus imposables au sens de
l'article 120, sauf pour la partie qui excède le revenu imposable mentionné au
3.<br />
4 bis. Le 1 n'est pas applicable si l'exploitation de l'entreprise ou la
détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette
entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée
comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la
législation fiscale française.<br />
4 bis. Le 1 n'est pas applicable, lorsque l'entité juridique est établie ou
constituée dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat ou
territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi
qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une
portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16
mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des
créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas
un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, si
l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits
financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne
domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage
artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.<br />
Lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat ou territoire
ne répondant pas aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent 4 bis,
le 1 n'est pas applicable si la personne domiciliée en France démontre que
l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits
financiers ou droits de vote de cette entité juridique a principalement un objet
et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus
dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.<br />
4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite
lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029042824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/28/LEGIARTI000029042824.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/36/LEGIARTI000036363661.xml
---
###### Article 154 bis-0 A
@ -23,9 +23,9 @@ sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de
revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.<br />
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies , 44
terdecies et 44 quindecies ainsi que les abattements prévus aux articles 44
quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du revenu
professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des
terdecies, 44 quindecies et 44 sexdecies ainsi que les abattements prévus aux
articles 44 quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du
revenu professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des
plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;<br />
b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029042287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/22/LEGIARTI000029042287.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/36/LEGIARTI000036363623.xml
---
###### Article 154 bis
@ -68,7 +68,7 @@ b) Ou 2,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du cod
de la sécurité sociale.<br />
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44
terdecies à 44 quindecies ou au 9 de l'article 93 sont retenus pour
terdecies à 44 sexdecies ou au 9 de l'article 93 sont retenus pour
l'appréciation du montant du bénéfice imposable mentionné aux 1°, 2° et 3°. Il
n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long
terme.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031776571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/65/LEGIARTI000031776571.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036362725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/27/LEGIARTI000036362725.xml
---
###### Article 156 bis
@ -26,15 +26,12 @@ civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés.<br />
Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable aux immeubles détenus par
des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés :<br />
1° Ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, après avis du
ministre chargé de la culture, lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de
classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques ou d'un
arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire au moins douze mois avant la
demande d'agrément et est affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses
surfaces habitables portées à la connaissance de l'administration fiscale. A cet
égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à
caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à
l'habitation ;<br />
1° Lorsque l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des
monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent
la date de son entrée dans le patrimoine de la société civile, à l'habitation
pour au moins 75 % de ses surfaces habitables. A cet égard, les immeubles ou
fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou
professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation ;<br />
2° Ou lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement en tout ou en
partie au titre des monuments historiques et est affecté au minimum pendant
@ -42,7 +39,7 @@ quinze années à un espace culturel non commercial et ouvert au public ;<br />
3° Ou dont les associés sont membres d'une même famille.<br />
Les deuxième à quatrième alinéas du présent II s'appliquent à la condition que
Les deuxième à cinquième alinéas du présent II s'appliquent à la condition que
les associés de ces sociétés prennent l'engagement de conserver la propriété de
leurs parts pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur
acquisition. L'engagement de conservation des associés d'une société constituée
@ -51,19 +48,19 @@ cédées à un membre de cette famille qui reprend l'engagement précédemment
souscrit pour sa durée restant à courir.<br />
Lorsque, dans la situation mentionnée au 1°, les associés qui sont à l'origine
de la constitution de la société agréée sont des personnes morales de droit
public ou des sociétés d'économie mixte, le premier alinéa du 3° du I de
l'article 156 peut s'appliquer aux revenus de l'année d'acquisition des parts
sociales par des personnes physiques à raison des charges foncières supportées
par la société entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à
l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme et celle de l'acquisition de leurs
parts par les personnes concernées, sous réserve :<br />
de la constitution de la société sont des personnes morales de droit public ou
des sociétés d'économie mixte, le premier alinéa du 3° du I de l'article 156
peut s'appliquer aux revenus de l'année d'acquisition des parts sociales par des
personnes physiques à raison des charges foncières supportées par la société
entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.
424-16 du code de l'urbanisme et celle de l'acquisition de leurs parts par les
personnes concernées, sous réserve :<br />
a. que les parts sociales aient été acquises au plus tard le 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle de la déclaration de chantier précitée ;<br />
b. et que ces charges aient été intégralement remboursées à la société agréée,
à proportion de leurs parts, par les associés personnes physiques.<br />
b. et que ces charges aient été intégralement remboursées à la société, à
proportion de leurs parts, par les associés personnes physiques.<br />
III. Le cas échéant, le revenu global ou le revenu net foncier de l'année au
cours de laquelle l'engagement mentionné au I ou au II n'est pas respecté et des
@ -88,13 +85,9 @@ V. Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles cla
ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant reçu le label délivré
par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du
patrimoine, n'est pas ouvert aux immeubles ayant fait l'objet d'une division à
compter du 1er janvier 2009 sauf si cette division fait l'objet d'un agrément
délivré par le ministre du budget, après avis du ministre de la culture, lorsque
le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement, en tout ou en partie, au
titre des monuments historiques ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire
supplémentaire au moins douze mois avant la demande d'agrément et est affecté,
dans les deux ans qui suivent cette demande, à l'habitation pour au moins 75 %
de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l'administration
fiscale. A cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une
exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés
comme affectés à l'habitation.
compter du 1er janvier 2009 sauf si l'immeuble est, en tout ou en partie, classé
ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans
les deux ans qui suivent la date de la division, à l'habitation pour au moins 75
% de ses surfaces habitables. A cet égard, les immeubles ou fractions
d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel
ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029042206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/22/LEGIARTI000029042206.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/35/LEGIARTI000036363579.xml
---
###### Article 163 quatervicies
@ -109,7 +109,7 @@ l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92,
pour leur montant imposable.<br />
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44
terdecies à 44 quindecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que l'abattement prévu à
terdecies à 44 sexdecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que l'abattement prévu à
l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis
au premier alinéa. Sont également retenus les revenus imposés dans les
conditions prévues à l'article 151-0 pour leur montant diminué, selon le cas, de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312619
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1654AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312619.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036364115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/41/LEGIARTI000036364115.xml
---
###### Article 1654
@ -18,10 +17,10 @@ locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales on
des participations, les organismes ou groupements de répartition, de
distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous
le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des
dispositions des articles 133,207,208,1040,1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter,
dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature
auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes
opérations.<br />
dispositions des articles 133,207,208,1040, 1040 bis, 1382,1394 et 1449 à 1463
acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute
nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les
mêmes opérations.<br />
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun,
sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A.

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@ -1,31 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031816233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/62/LEGIARTI000031816233.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/53/LEGIARTI000036365313.xml
---
###### Article 1649 AC
Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre
institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des
I. - Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute
autre institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des
conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour
l'application du 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du
15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
et abrogeant la directive 77/799/CEE et des conventions conclues par la France
permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales. Ces
informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi
que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de
capitalisation et placements de même nature.<br />
permettant un échange automatique d'informations relatives aux comptes
financiers en matière fiscale. Ces informations peuvent notamment concerner tout
revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de
rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.<br />
Afin de satisfaire aux obligations mentionnées au premier alinéa, ils mettent en
œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les
diligences nécessaires à l'identification des comptes, des paiements et des
personnes. Ils collectent à cette fin les éléments relatifs aux résidences
fiscales et les numéros d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de
comptes et des personnes les contrôlant.<br />
fiscales et, le cas échéant, les numéros d'identification fiscale de l'ensemble
des titulaires de comptes et des personnes physiques les contrôlant. En outre,
ils conservent ces données et les éléments prouvant les diligences effectuées,
jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle la
déclaration doit être déposée.<br />
Ces traitements éventuels sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
II. - Aux fins de l'application du I, les titulaires de compte remettent aux
institutions financières les informations nécessaires à l'identification de
leurs résidences fiscales et, le cas échéant, de leurs numéros d'identification
fiscale sauf lorsque l'institution financière, dans le cadre des modalités
définies au même I, n'est pas tenue de les recueillir.<br />
Les mêmes informations sont requises des titulaires de compte en ce qui concerne
les personnes physiques qui les contrôlent.