code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française a84f8c5a19 Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2017-12-30 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2017-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 2017-12-31 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2018-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2001-03-31 00:00:00 +02:00