![]() Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 29. Abrogation de l'article 32 de la présente loi par l'article 128 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029349482 NOR: FCPX1412391L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/34/94/JORFTEXT000029349482.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1969-12-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006084265 |
Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Chapitre III : Procédures
- Chapitre IV : Sûretés et privilèges
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Références
Articles faisant référence à la section
- Code des impositions sur les biens et services - article L421-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L180-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L421-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L314-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L313-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L455-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L313-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L455-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L314-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source