code_general_des_impots/livre_premier
République française 9da5d28547 LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Modification du code général des impôts. 
Modification de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : modification de l'article 24.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034150658
NOR: JUSX1633333L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/15/06/JORFTEXT000034150658.xml
2017-03-08 00:00:00 +01:00
..
deuxieme_partie LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain 2017-03-02 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété 2017-03-08 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 2016-12-03 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00