Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118.
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts ; du code du commerce. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : création après l'article 4 de l'article 4-1 ; modification de l'article 9. 
Modification de l''ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 1er; création après l'article 53 de l'article 53 bis. 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033511344
NOR: ECFT1628231R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/13/JORFTEXT000033511344.xml
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République française 2016-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000033287174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/71/LEGIARTI000033287174.xml
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518028.xml
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###### Article 1649 AB
@ -15,12 +15,6 @@ un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, le
nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi
que le contenu de ses termes.<br />
Ce registre est placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie et
des finances.<br />
Les modalités de consultation du registre sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis qui a son domicile
fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou
l'extinction ainsi que le contenu de ses termes.<br />
@ -29,4 +23,38 @@ L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier
l'année des biens, droits et produits mentionnés aux 1° et 2° du III de
l'article 990 J.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Ces informations sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité
des ministres chargés de l'économie et du budget.<br />
Ce registre est accessible sans restriction aux autorités compétentes suivantes,
dans le cadre de leur mission :<br />
1° La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L.
521-23 du code monétaire et financier ;<br />
2° Les autorités judiciaires ;<br />
3° Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des
prérogatives conférées par le code des douanes ;<br />
4° Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du
contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;<br />
5° Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 du code monétaire
et financier ;<br />
Ce registre est également accessible aux personnes assujetties à la lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2
du code monétaire et financier dans le cadre d'une au moins de leurs mesures de
vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et
financier.<br />
Les autorités compétentes mentionnées au cinquième alinéa du présent article
reçoivent en temps utile à leur demande ou à l'initiative des autorités
compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou communiquent en temps
utile, à leur demande ou à l'initiative de ces autorités, les informations
mentionnées au premier alinéa nécessaires à l'accomplissement de leur
mission.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.