code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_iii/section_v
République française a8147b5386 LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
1987-01-15 00:00:00 +01:00
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i LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-01-15 00:00:00 +01:00
ii Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1982-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-01-15 00:00:00 +01:00