LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
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République française 1987-01-15 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147163
##### DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.
- [Article 945](article_945.md)
- [Article 948](article_948.md)
- [Article 967](article_967.md)
- [CONCOURS ADMINISTRATIFS.](concours_administratifs)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006311149
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0948AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311149.xml
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###### Article 948
La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne est assujettie, lors de son renouvellement, à un droit de timbre de
même quotité que le droit perçu en application de l'article 947 lors de la
délivrance de la carte nationale d'identité.

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147162
- [Article 902](article_902.md)
- [Article 910](article_910.md)
- [Article 914](article_914.md)
- [Article 916 A](article_916_a.md)
- [Article 919](article_919.md)
- [Article 919 A](article_919_a.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133940
#### Section V : Dispositions communes
- [I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.](i)
- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts.](ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1987-01-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006147310
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##### I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.
- [Article 1912](article_1912.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006313299
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1912AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313299.xml
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###### Article 1912
1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le
montant des termes échus, conformément au tarif suivant :<br />
- commandement, 3 % du montant du débet ;<br />
- saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;<br />
- récolement sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;<br />
- signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;<br />
- affiches, 1,5 % du montant du débet ;<br />
- récolement avant la vente, 1 % du montant du débet ;<br />
- procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.<br />
En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la
caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le
tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le
contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.<br />
Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 50 F pour le
commandement et de 100 F pour les actes de poursuites autres que le
commandement.<br />
Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné
par le ministre de l'économie et des finances (1).<br />
2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur
le débiteur est faite par le receveur des finances.<br />
Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxe est opérée
en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont la
perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts.<br />
3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles
des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées
au titre des articles 1761 et 1762 pourront être accordées à titre gracieux.<br />
(1) Annexe III, art. 415 et 416.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162638
- [I : Dispositions générales](i)
- [II : Timbre de dimension](ii)
- [III : Timbre des effets de commerce](iii)
- [III bis : Timbre des formules de chèques](iii_bis)
- [IV : Timbre des quittances](iv)
- [V : Timbre des contrats de transport](v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1987-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179999
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###### III bis : Timbre des formules de chèques
- [Article 916 A](article_916_a.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006311063
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0916ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311063.xml
Date de début: 1987-01-15
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311064
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0916ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311064.xml
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###### Article 916 A
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311063.xml
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement
d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à
l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit
de timbre de 4,50 F [*montant*] par formule (1).<br />
de timbre de 5 F [*montant*] par formule (1).<br />
(1) Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter;<br />

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191768
###### A : Régime normal
- [Article 947](article_947.md)
- [Article 948](article_948.md)
- [Article 949](article_949.md)
- [Article 950](article_950.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311150
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0948AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311150.xml
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###### Article 948
La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne est assujettie, lors de son renouvellement, à un droit de timbre de
même quotité que le droit perçu en application de l'article 947 lors de la
délivrance de la carte nationale d'identité.<br />
Il en est de même pour la délivrance et le renouvellement des certificats de
résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié,
publié par les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-15
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311157
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0949AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311157.xml
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###### Article 949
Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou
de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 160 F (1). Toutefois,
cette somme n'est pas exigible lors de la délivrance de la première carte de
séjour.<br />
(1) Annexe III, art. 313 AT.