Code général des impôts
![]() MODIFICATION DE L'ART. 199-SEXIES (LE A DU 1EREMENT,LE A DE L'AL. 2 DU 2EMEMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET DES ART. L315-1 ET L315-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. REVALORISATION DU MONTANT DES DEPENSES AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE OUVRANT DROIT A UNE REDUCTION D'IMPOT: CE MONTANT EST PORTE A 15000FRS PLUS 2000FRS PAR PERSONNE A CHARGE POUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS ET LES DEPENSES PAYEES A COMPTER DU 01-01-1985. REVALORISATION DU MONTANT DES DEPENSES DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE (PROPRIETAIRE OU NON) OUVRANT DROIT A UNE REDUCTION D'IMPOT: 12000FRS PLUS 2000FRS PAR PERSONNE A CHARGE POUR LES DEPENSES PAYEES A COMPTER DU 01-01-1985. EXTENSION DU REGIME DE L'EPARGNE-LOGEMENT AU FINANCEMENT DE LOGEMENTS AYANT UNE DESTINATION AUTRE DE L'HABITATION PRINCIPALE.CES DESTINATIONS SONT EXCLUSIVES,A L'EXCEPTION DES RESIDENCES DE TOURISME,DE TOUT USAGE COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL.LES PRETS POUVANTETRE UTILISES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EXTENSION,DE REPARATION OU D'AMELIORATION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000521449 Ancien identifiant: 1LX985536 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/14/JORFTEXT000000521449.xml |
||
---|---|---|
assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
assiette_et_liquidation_de_la_taxe | ||
livre_ii | ||
livre_premier | ||
recouvrement_de_l_impot | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069577 | CGIMPO00 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml |
Code général des impôts
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !