![]() Titre I : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (articles 1 à 21) Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (articles 22 et 23) Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (articles 24 à 31) Titre IV : Dispositions diverses (articles 32 et 33) Entrée en vigueur : 01-01-1992 pour les titres I et II, 05-01-1991 pour les titres III et IV. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000718101 NOR: JUSX9000026L Ancien identifiant: 1LX9901258 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/81/JORFTEXT000000718101.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1952-02-14 | 2018-01-01 | LEGISCTA000006133850 |
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Chapitre II : Droits de timbre
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale