LOI no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000715994
NOR: INDX9000048L
Ancien identifiant: 1LX990560
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/59/JORFTEXT000000715994.xml
This commit is contained in:
République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
parent e925c31782
commit 376946250b
6 changed files with 68 additions and 63 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179791
###### 5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
- [Article 1126](article_1126.md)
- [Article 1127](article_1127.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311515
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1127AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311515.xml
---
###### Article 1127
Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites
d'actions faites en application :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux
entreprises nationales d'assurances ;<br />
4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de
l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et
à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
- [3° : Actes de l'état civil](3)
- [4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait](4)
- [5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises](5)
- [Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises.](attribution_gratuite_d_actions_ou_de_parts_sociales_au_personnel_des_entreprises)
- [6° : Certificats de vie](6)
- [7° : Contrat d'apprentissage](7)
- [8° : Contrat et certificat de travail](8)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-02-13
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006179934
---
###### Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises.
- [Article 1127](article_1127.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-13
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006311514
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1127AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311514.xml
---
###### Article 1127
Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites
d'actions faites en application :<br />
1° De l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie
nationale des usines Renault;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux
entreprises nationales d'assurances;<br />
4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de
l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et
à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307826
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307826.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307827
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307827.xml
---
###### Article 81
Sont affranchis de l'impôt :<br />
Sont affranchis de l'impôt *exonérations* :<br />
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la
fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ;<br />
@ -19,13 +19,16 @@ fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet
b (Transféré sous l'article 80 ter-b) ;<br />
2° Les prestations familiales énumérées par l'article L 511-1 du code de la
sécurité sociale, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au
foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles
12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément
familial, l'allocation aux adultes handicapés, les suppléments de revenu
familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses
dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;<br />
2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la
sécurité sociale, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile visées respectivement aux
articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code, l'allocation de salaire unique,
l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation
pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n°
77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial, l'allocation aux
adultes handicapés, les suppléments de revenu familial prévus par la loi n°
80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la
situation des familles nombreuses ;<br />
2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L831-1 à L831-7 du code
de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement
@ -93,7 +96,7 @@ complémentaire à la loi d'orientation agricole, dans le cadre de l'entraide
entre agriculteurs.<br />
Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat (1) aux
départements d'outre-mer ;<br />
départements d'outre-mer *DOM* ;<br />
16° L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel
d'actions ou parts sociales de son capital dans les conditions prévues à
@ -121,13 +124,18 @@ sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;<br />
18° Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986.<br />
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée ;<br />
18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen
retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au
titre de l'intéressement et affectées à la réalisation d'un plan d'épargne
d'entreprise ;<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent bénéficient également, dans les mêmes
conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;<br />
19° Dans la limite de 21,50 F par titre (2), le complément de rémunération
résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de
@ -147,19 +155,24 @@ mensuelle ;<br />
20° Les attributions gratuites d'actions :<br />
a. De la Régie nationale des usines Renault faites à des salariés de la Régie en
application de l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 ; b. (Abrogé).
a. (Abrogé); b. (Abrogé).<br />
c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L 322-12 du code des
assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en
application des articles L 322-13 et L 322-22 du code précité ; d. De la société
nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation *SNECMA* et de la
société nationale industrielle aérospatiale *SNIAS*, faites au personnel de ces
entreprises en application de l'article 1er de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973.
21° (Abrogé). 22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier
alinéa de l'article L122-14-13 du code du travail (6) dans la limite de 20 000
F. 23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport instituée par les
décrets n°s 89-251 du 20 avril 1989, 89-372 du 8 juin 1989 et 89-537 du 3 août
1989.<br />
application des articles L 322-13 et L 322-22 du code précité ;<br />
d. De la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
*SNECMA* et de la société nationale industrielle aérospatiale *SNIAS*, faites au
personnel de ces entreprises en application de l'article 1er de la loi n° 73-9
du 4 janvier 1973.<br />
21° (Abrogé).<br />
22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article
L122-14-13 du code du travail (6) dans la limite de 20 000 F.<br />
23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport instituée par les décrets
n°s 89-251 du 20 avril 1989, 89-372 du 8 juin 1989 et 89-537 du 3 août 1989.<br />
(1) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).<br />
@ -172,4 +185,6 @@ antérieurement de 18 F.<br />
(5) Modifiée par l'article 31-II-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983.<br />
(6) Code du travail, art. L122-14-13.
(6) Code du travail, art. L122-14-13.<br />
(+) En ce qui concerne la taxe sur les salaires, voir art. 231.