code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_premier
République française 94af418d93 LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions
Modification du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : création de l'article 47 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540003
NOR: ECOX9200083L
Ancien identifiant: 1LX992666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/00/JORFTEXT000000540003.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_ter Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1985-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ier_quater LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions 1998-04-22 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00