Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1959-01-09 | 1982-12-30 | LEGISCTA000006084250 |
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES