Décret n°56-875 du 3 septembre 1956 INSTITUTION D'UNE TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 56639 DU 30-06-1956)

VEHICULES EXONERES
EXIGIBILITE DE LA TAXE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328357
Ancien identifiant: 1DX956875
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328357.xml
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République française 1983-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147186
##### AUTRES DROITS ET TAXES.
- [Article 1599 C](article_1599_c.md)
- [Article 1599 F](article_1599_f.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312211
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312211.xml
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###### Article 1599 F
Sont exonérés de la taxe différentielle [*sur les véhicules à moteur, vignette*]
et de la taxe spéciale [*sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à
16 CV*], les véhicules de tourisme appartenant :<br />
a. Aux bénéficiaires des articles L 36 et L 37 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
b. Aux pensionnés dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 % et qui sont
titulaires de la carte d'invalidité portant la mention "station debout pénible"
;<br />
c. Aux infirmes civils titulaires de la carte prévue à l'article 173 du code de
la famille et de l'aide sociale et portant la mention "station debout pénible"
;<br />
d. Aux aveugles titulaires de la carte prévue aux articles 173 et 174 du code de
la famille et de l'aide sociale.<br />
L'exonération est limitée à un seul véhicule par propriétaire.<br />
Elle s'applique également aux véhicules pris en location par les personnes
mentionnées au premier alinéa en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de
location de deux ans ou plus.