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MODIFIE ET INTRODUIT CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LA PERSPECTIVE DE LA PRIVATISATION DE LA SEITA. LA PRESENTE LOI FIXE LES CONDITIONS DU PASSAGE DE L'ACTUEL STATUT REGLEMENTAIRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE A UN NOUVEAU REGIME CONVENTIONNEL. PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'ETAT DE RESERVER AUX DEBITANTS DE TABAC,A TITRE INDIVIDUEL,UNE PARTIE DES TITRES DE LA SEITA CEDES DANS LE CADRE DE LA PRIVATISATION,REPRESENTANT AU PLUS 5% DU MONTANT DE L'OPERATION. SUPPRIME A COMPTER DE LA DATE DE LA PRIVATISATION,LA REFERENCE A LA LOI DSP FIGURANT DANS LA LOI CREANT LA SEITA. EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000551153 NOR: ECOX9400156L Ancien identifiant: 1LX9941135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/11/JORFTEXT000000551153.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1954-08-05 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133844 |
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Chapitre I ter : Contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu.
- Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire.
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Chapitre III : Taxes diverses
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III