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République française 8eb82a67c3 LOI no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
MODIFIE ET INTRODUIT CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LA PERSPECTIVE DE LA PRIVATISATION DE LA SEITA.
LA PRESENTE LOI FIXE LES CONDITIONS DU PASSAGE DE L'ACTUEL STATUT REGLEMENTAIRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE A UN NOUVEAU REGIME CONVENTIONNEL.
PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'ETAT DE RESERVER AUX DEBITANTS DE TABAC,A TITRE INDIVIDUEL,UNE PARTIE DES TITRES DE LA SEITA CEDES DANS LE CADRE DE LA PRIVATISATION,REPRESENTANT AU PLUS 5% DU MONTANT DE L'OPERATION.
SUPPRIME A COMPTER DE LA DATE DE LA PRIVATISATION,LA REFERENCE A LA LOI DSP FIGURANT DANS LA LOI CREANT LA SEITA.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551153
NOR: ECOX9400156L
Ancien identifiant: 1LX9941135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/11/JORFTEXT000000551153.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_ter Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1985-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ier_quater LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes 1995-10-27 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00