LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise

TITRE I: PARTICIPATION DES SALARIES ACTIONNAIRES AUX ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES (ART. 1 A 11).
TITRE II: PARTICIPATION FINANCIERE (ART. 12 A 28).SECTION 1: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE (ART. 12 A 15); SECTION 2: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE (ART. 16 A 20); SECTION 3: PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (ART. 21 A 25); SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 28).
TITRE III: COMPTE EPARGNE-TEMPS (ART. 29 ET 30).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 31 A 34).
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 12-20-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000183805
NOR: TEFX9400004L
Ancien identifiant: 1LX994640
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/38/JORFTEXT000000183805.xml
This commit is contained in:
République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
parent 023b6edaf8
commit dd20825a11
9 changed files with 131 additions and 136 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006303663
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303663.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006303664
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303664.xml
---
###### Article 223 L
@ -28,11 +28,9 @@ pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value net
montant.<br />
5. Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation
prévues par les articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986
modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux
résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, chaque société du
groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés
déterminés comme si elle était imposée séparément.<br />
prévues par ((les articles L442-1 à L442-17 du code du travail)) (M), chaque
société du groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les
sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément.<br />
6. a) (Abrogé).<br />
@ -76,7 +74,7 @@ détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992
aux opérations mentionnées à ces alinéas réalisées à compter de cette même
date.<br />
((c. Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société
c. Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société
mère définie au premier alinéa de l'article 223 A et remplit, avant ou du fait
de cette fusion, les conditions prévues au même alinéa, elle peut se constituer,
depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts
@ -90,13 +88,13 @@ s'applique aux fusions intervenues à compter du 17 novembre 1993 et qui prennen
effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de
l'opération.<br />
(( Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de
Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de
l'article 223 A, la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la
fusion peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de
l'application des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa
ci-dessus comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br />
((La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la
La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F, 223 R ainsi qu'au b du
présent 6 du fait de la sortie de la société absorbée et des sociétés membres du
groupe que cette dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture
@ -104,28 +102,28 @@ de l'exercice précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ens
ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore
reportables à la date d'effet de la fusion.<br />
((Dans la situation visée au premier alinéa du présent c, par exception aux
Dans la situation visée au premier alinéa du présent c, par exception aux
dispositions du dernier alinéa de l'article 223 M et de la première phrase du 1
de l'article 223 N, la société mère acquitte l'imposition forfaitaire annuelle
et les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe
au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe.<br />
((d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie au
premier alinéa de l'article 223 A vient à être détenu, directement ou
indirectement, à 95 p. 100 au moins, à compter du 17 novembre 1993, par une
autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est
réputé avoir été détenu selon les modalités prévues à la première phrase du
premier alinéa de cet article si le pourcentage de 95 p. 100 n'est plus atteint
à la clôture de l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent
à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications
juridiques, économiques ou sociales.<br />
d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie au premier
alinéa de l'article 223 A vient à être détenu, directement ou indirectement, à
95 p. 100 au moins, à compter du 17 novembre 1993, par une autre personne morale
passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été détenu
selon les modalités prévues à la première phrase du premier alinéa de cet
article si le pourcentage de 95 p. 100 n'est plus atteint à la clôture de
l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent à
l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques,
économiques ou sociales.<br />
((Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure
seule redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à
cet exercice, selon les modalités prévues aux articles 223 A à 223 U, par
exception aux dispositions de la présente section.<br />
Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure seule
redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet
exercice, selon les modalités prévues aux articles 223 A à 223 U, par exception
aux dispositions de la présente section.<br />
((Dans cette situation, si la personne morale mentionnée au premier alinéa du
Dans cette situation, si la personne morale mentionnée au premier alinéa du
présent d souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui
qui avait été formé par la société mère visée au même alinéa, ou faire entrer
celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option prévue au premier
@ -134,17 +132,13 @@ l'exercice considéré par exception aux dispositions du cinquième alinéa du m
article. Cette option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du
c ci-dessus.<br />
((Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de
Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de
l'article 223 A, la durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé
peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application
des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus
comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br />
((La société mère visée au premier alinéa du présent d ajoute au résultat
La société mère visée au premier alinéa du présent d ajoute au résultat
d'ensemble de l'exercice qui y est également mentionné les sommes dont la
réintégration est prévue aux articles 223 F, 223 R ainsi qu'au b du présent 6 du
fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés qui le composaient.))
(Modification de la loi 93-1352).<br />
(1) Dispositions applicables à l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats
des exercices clos à compter du 31 décembre 1989.
fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés qui le composaient.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308892
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308892.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308893
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308893.xml
---
###### Article 231 bis DA
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des salariés aux
résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 8 de
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont exonérées de la taxe
sur les salaires prévue à l'article 231.<br />
résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L442-2 du
code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article
231.<br />
Cette exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord de participation
à la direction départementale du travail du lieu où il a été conclu.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308897
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308897.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308898
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308898.xml
---
###### Article 231 bis E
Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont exonérées de la taxe
sur les salaires prévue à l'article 231.
d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du
livre IV du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à
l'article 231.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006303989
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303989.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006303990
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXGC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303990.xml
---
###### Article 238 bis HF
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le ministre de la
culture aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de
nationalité d'un Etat de la Communauté économique européenne, et pouvant
bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des
programmes audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 n°
59-1454 du 26 décembre 1959 et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 n°
83-1179 du 29 décembre 1983 , à l'exclusion:<br />
nationalité d'un Etat de la Communauté européenne, et pouvant bénéficier du
soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes
audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du
26 décembre 1959 et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 n° 83-1179 du
29 décembre 1983, à l'exclusion:<br />
Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances
pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975;<br />
@ -33,4 +33,4 @@ De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
Toutefois, dans la limite de 20 p. 100 des financements annuels visés à
l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux
oeuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur
majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.
majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.

View file

@ -1,39 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309055
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309055.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006309056
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309056.xml
---
###### Article 237 bis A
I. Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de
participation constituée en application du chapitre II de l'ordonnance n°
86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont déductibles pour l'assiette de l'impôt
sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au
cours duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette
participation constituée en application du chapitre II ((du titre IV du livre IV
du code du travail)) (M) sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les
sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours
duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette
disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction
départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.<br />
II. 1. Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision
pour investissement égale à ((50 p. 100)) (1) du montant des sommes portées à la
réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en
déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la
participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux
conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre
1986.<br />
pour investissement égale à 50 p. 100 du montant des sommes portées à la réserve
spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des
bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit
commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à
((l'article L442-6 du code du travail)) (M).<br />
((Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L.
Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L.
442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes
conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des
sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui
correspondent à la participation de droit commun.)) (1)<br />
correspondent à la participation de droit commun. (1)<br />
((Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit))
(1) de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont
Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit (1)
de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont
indisponibles pendant trois ans seulement.<br />
2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en
@ -81,4 +80,7 @@ sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.<br />
III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au
premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.<br />
(1) Modification de la loi.
(M) Modification de la loi..<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables
du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309065
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309065.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006309066
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309066.xml
---
###### Article 237 ter
Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne
d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement
et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à
l'actionnariat des salariés sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de
l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
d'entreprise établi conformément aux dispositions du ((chapitre III du titre IV
du livre IV du code du travail)) (M) sont déduites de son bénéfice pour
l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.<br />
(M) Modification.

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307673
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BLXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307673.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307674
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BLXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307674.xml
---
###### Article 39 undecies
Les entreprises où un accord d'intéressement est mis en oeuvre dans les
conditions prévues aux articles 1er à 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre
1986 modifiée, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux
résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, peuvent déduire des
bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le
revenu le montant des participations versées en espèces aux salariés en
application de cet accord.<br />
conditions prévues aux articles L441-1 à L441-4 du code du travail peuvent
déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de
l'impôt sur le revenu le montant des participations versées en espèces aux
salariés en application de cet accord.<br />
A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont
attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies
par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions de l'alinéa précédent.
par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du premier alinéa.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308156
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308156.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308157
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308157.xml
---
###### Article 163 bis AA
Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux
résultats de l'entreprise, en application du chapitre II de l'ordonnance n°
86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée, sont exonérées d'impôt sur le revenu.<br />
résultats de l'entreprise, en application du ((chapitre II du titre IV du livre
IV du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu)) (M).<br />
L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée
de l'indisponibilité a été fixée à trois ans. Toutefois, l'exonération est
totale lorsque les sommes reçues sont, à la demande des salariés, affectées à un
plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa
de l'article 11 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée. Les dispositions de
l'article 26 de cette ordonnance sont alors applicables.<br />
de ((l'article L442-5 du code susvisé. Les dispositions de l'article L443-6 de
ce code sont alors applicables)) (M).<br />
Les revenus provenant de sommes attribuées au titre de la participation et
recevant la même affectation qu'elles sont exonérés dans les mêmes conditions.
@ -32,14 +32,14 @@ Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus (1).<br />
Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération est toutefois
maintenue pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des
actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à
l'entreprise tels que ceux-ci sont énumérés au 4 de l'article 11 de l'ordonnance
précitée, tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits
l'entreprise tels que ceux-ci sont énumérés au 4 de ((l'article L442-5 du code
précité)), tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits
constitués à leur profit.<br />
Cette exonération est maintenue dans les mêmes conditions dans le cas où les
salariés transfèrent sans délai au profit des mêmes organismes de placement les
sommes initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions du
3 dudit article 11.<br />
sommes initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions
((du 3 dudit article L442-5.)) (M)<br />
Cette exonération est également maintenue dans les mêmes conditions lorsque ces
mêmes sommes sont retirées par les salariés pour être affectées à la
@ -51,4 +51,6 @@ Pour ouvrir droit aux exonérations prévues au présent article, les accords de
participation doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail
et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.<br />
(M) Modification.<br />
(1) Annexe II, art. 81 bis.

View file

@ -1,36 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308465
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308465.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308466
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308466.xml
---
###### Article 163 bis B
I Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du chapitre III de
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée, sont exonérées de l'impôt
sur le revenu établi au nom du salarié.<br />
d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du ((chapitre III du titre
IV du livre IV du code du travail)) (M), sont exonérées de l'impôt sur le revenu
établi au nom du salarié.<br />
((Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné
II Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné
au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce
plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se
rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période
d'indisponibilité correspondante.)) (1) Par dérogation aux dispositions des
articles 158 bis et 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à
ces revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que
ces revenus.<br />
d'indisponibilité correspondante. Par dérogation aux dispositions des articles
158 bis et 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces revenus
sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces
revenus.<br />
Cette exonération est maintenue tant que les salariés ((et anciens salariés))
(1) ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur
compte.<br />
Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne
demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.<br />
III Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article (2).<br />
article (1).<br />
(1) Modification de la loi.<br />
(M) Modification de la loi.<br />
(2) Annexe II, art. 82.
(1) Voir l'article 82 de l'annexe II.