Code général des impôts
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République française 8dcd17b7dc Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691740
Ancien identifiant: 1LX982540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691740.xml
1983-07-10 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 1983-07-10 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE 1983-07-02 00:00:00 +00:00
livre_premier Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES 1983-07-10 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Loi n°83-610 du 8 juillet 1983 RELATIF AUX MARCHES A TERME REGLEMENTES DE MARCHANDISES 1983-07-09 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1983-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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