Code général des impôts
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République française 8d248babe4 LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 12, 21, 25, 30-1, 30-2, 30-3, 42-3, 96-1 ; abrogation des articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98, 102, 105 ; création des articles 99 à 101.
Modification du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques, du livre des procédures fiscales, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031311095
NOR: MCCX1513400L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/10/JORFTEXT000031311095.xml
2015-10-16 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne 2015-10-09 00:00:00 +02:00
livre_premier LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre 2015-10-16 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

Code général des impôts

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