code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 8ba982ca16 Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000034329486
NOR: CSCX1710258S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/32/94/JORFTEXT000034329486.xml
2017-03-30 00:00:00 +02:00
..
titre_ii Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 2017-03-30 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services 2017-02-23 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété 2017-03-08 00:00:00 +01:00
titre_premier Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 2017-03-03 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 2017-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00