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République française 8754764772 Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du cinéma et de l'image animée, du code du tourisme, du code civil, du code des assurances, du code du travail, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Réforme, en métropole et en outre-mer,  du statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027617519
NOR: EFIT1309910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/75/JORFTEXT000027617519.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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i Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques 2013-01-01 00:00:00 +01:00
ii Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques 2013-01-01 00:00:00 +01:00
iii LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 2008-12-29 00:00:00 +01:00
iv Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
ix Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
v LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports 1997-04-11 00:00:00 +02:00
v_bis LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 2011-12-30 00:00:00 +01:00
vi Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2010-05-01 00:00:00 +02:00
vii Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
vii-0_a Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 2011-12-30 00:00:00 +01:00
vii_a Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2010-05-01 00:00:00 +02:00
x Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2009-04-10 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2012-03-01 00:00:00 +01:00