Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code civil, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code des ports maritimes, du code rural et de la pêche maritime, du du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 modifiée portant réforme de la procédure pénale : modification de l'article 158. Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 86. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne : modification de l'article 10. Modification de loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 modifiée de finances rectificative pour 1978 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 : modification des articles 23 et 25. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 modifiée autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et France Télécom : modification des articles 1er-2 et 22. Modification de la loi n° 90-169 du 29 décembre 1990 modifiée de finances rectificative pour 1990 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 modifiée de finances rectificative pour 1991 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 modifiée portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit : modification des articles 3 et 11. Modification de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 modifiée de finances rectificative pour 1992 : modification des articles 58 et 59. Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 modifiée portant réforme de la procédure pénale, notamment son article 158 ; Modification de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 modifiée de finances pour 1994, notamment son article 111 ; Modification de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 modifiée de finances rectificative pour 1993, notamment son article 41 ; Modification de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 1er ; Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 86 ; Modification de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 modifiée de réglementation des télécommunications, notamment son article 22 ; Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 8 ; Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 modifiée relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 31 ; Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment ses articles 51, 52 et 56 ; Modification de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 modifiée de finances rectificative pour 2000, notamment son article 26 ; Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 modifiée d'orientation sur la forêt, notamment son article 58 ; Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 6 ; Modification de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment ses articles 70 et 78 ; Modification de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 10 ; Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 63 ; Modification de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 modifiée de sécurité financière, notamment son article 49 ; Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 15 ; Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 9, 14 et 36 ; Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 28, 30, 36 et 97 ; Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 modifiée de finances rectificative pour 2004, notamment son article 106 ; Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 225 et 236 ; Modification de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, notamment son article 86 ; Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 28 et 124 ; Modification de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 modifiée relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, notamment son article 25 ; Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 modifiée de finances pour 2007, notamment son article 36 ; Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 modifiée de finances rectificative pour 2006, notamment son article 141 ; Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 modifiée de finances pour 2008, notamment ses articles 55 et 86 ; Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 8 ; Modification de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, notamment son article 15 ; Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment ses articles 63 et 67 ; Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 59, 129 et 134 ; Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 54 ; Modification de la la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment ses articles 63 et 64 ; Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009, et notamment ses articles 30 et 54 ; Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment ses articles 1er et 2 ; Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 10 ; Modification de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme, notamment son article 2 ; Modification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment son article 5 ; Modification de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ; Modification de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux : modification de l'article 4. Abrogation des articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022330885 NOR: ECEL1009623R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/08/JORFTEXT000022330885.xml
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e8b7c0dc06
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026351014
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/10/LEGIARTI000026351014.xml
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||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336396.xml
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||||
###### Article 1929
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|
@ -19,15 +19,14 @@ d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt.<br />
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||||
2. Indépendamment du privilège visé au 1, le Trésor dispose, pour le
|
||||
recouvrement des droits de mutation par décès, d'une hypothèque légale sur les
|
||||
immeubles de la succession qui prend rang du jour de son inscription à la
|
||||
conservation des hypothèques dans la forme et de la manière prescrite par la
|
||||
loi.<br />
|
||||
immeubles de la succession qui prend rang du jour de son inscription au fichier
|
||||
immobilier dans la forme et de la manière prescrite par la loi.<br />
|
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||||
3. Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires
|
||||
éventuellement exigibles en vertu de l'article 1840 G, le Trésor possède sur les
|
||||
immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation une
|
||||
hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription à la conservation
|
||||
des hypothèques sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière
|
||||
hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription au fichier
|
||||
immobilier sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière
|
||||
prescrite par la loi.<br />
|
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||||
En cas de cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de
|
||||
|
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@ -1,21 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313348
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929ADXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313348.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/64/LEGIARTI000022336406.xml
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||||
###### Article 1929 ter
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||||
Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié
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aux comptables mentionnés à l'article L252 du livre des procédures fiscales, le
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Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
|
||||
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des
|
||||
hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en
|
||||
recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci
|
||||
résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir
|
||||
de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour
|
||||
défaut de paiement.
|
||||
aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales,
|
||||
le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
|
||||
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.
|
||||
Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des
|
||||
impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une
|
||||
procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir de la date à
|
||||
laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de
|
||||
paiement.
|
||||
|
|
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@ -1,26 +1,28 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313644
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1702ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313644.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335764.xml
|
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||||
###### Article 1702 bis
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||||
|
||||
Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs bureaux des hypothèques soit
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la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la formalité fusionnée et
|
||||
soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit celle d'une même
|
||||
décision judiciaire soumise à la taxe à ce même taux, soit l'inscription
|
||||
d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une même créance, la
|
||||
taxe est acquittée en totalité dans le bureau où la formalité est requise en
|
||||
premier lieu; il n'est payé dans chacun des autres bureaux que le simple salaire
|
||||
du conservateur, à condition que le bureau où la publicité a été requise en
|
||||
premier lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres
|
||||
bureaux et qu'un duplicata de la quittance constatant le paiement entier de la
|
||||
taxe dans le bureau ainsi désigné soit représenté.<br />
|
||||
Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de la
|
||||
publicité foncière, soit la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la
|
||||
formalité fusionnée et soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit
|
||||
celle d'une même décision judiciaire soumise à la taxe à ce même taux, soit
|
||||
l'inscription d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une
|
||||
même créance, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité
|
||||
immobilière sont acquittées en totalité dans le service où la formalité est
|
||||
requise en premier lieu. Elles ne sont acquittées dans aucun des autres
|
||||
services, à condition que le service où la publicité a été requise en premier
|
||||
lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres services
|
||||
et qu'un duplicata de la quittance constatant le paiement entier des taxes dans
|
||||
le service ainsi désigné soit représenté.<br />
|
||||
|
||||
Le conservateur qui a perçu la taxe est tenu de délivrer au requérant autant de
|
||||
duplicata de la quittance visée au 3 de l'article 1704 qu'il lui en est demandé.
|
||||
Le service chargé de la publicité foncière qui a perçu la taxe et la
|
||||
contribution de sécurité immobilière est tenu de délivrer au requérant autant de
|
||||
duplicata de la quittance mentionnée à l'article 880 et au 3 de l'article 1704
|
||||
qu'il lui en est demandé.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313646
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1704AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313646.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336384.xml
|
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||||
###### Article 1704
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1. La quittance de l'enregistrement est mise sur l'acte enregistré ou sur
|
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l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur (1).<br />
|
||||
l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur.<br />
|
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|
||||
Il y est exprimé en toutes lettres la date de l'enregistrement, le folio du
|
||||
registre, le numéro et la somme des droits perçus.<br />
|
||||
|
@ -24,6 +23,6 @@ particulier, l'agent compétent les indique sommairement dans sa quittance et y
|
|||
|
||||
3. Lorsqu'il s'agit de formalités autres que la formalité fusionnée, la
|
||||
quittance de la taxe de publicité foncière est mise au pied des extraits,
|
||||
expéditions, copies, bordereaux ou certificats remis ou délivrés par le
|
||||
conservateur ; chaque somme y est mentionnée séparément, et le total est inscrit
|
||||
en toutes lettres.
|
||||
expéditions, copies, bordereaux ou certificats remis ou délivrés par le service
|
||||
chargé de la publicité foncière ; chaque somme y est mentionnée séparément, et
|
||||
le total est inscrit en toutes lettres.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314073
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1961AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314073.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1961
|
||||
|
||||
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient
|
||||
lieu de ces droits, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont
|
||||
été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou
|
||||
résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code
|
||||
civil.<br />
|
||||
lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets
|
||||
à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou
|
||||
contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à
|
||||
958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une
|
||||
vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a
|
||||
|
@ -25,4 +24,5 @@ force de chose jugée.<br />
|
|||
|
||||
L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour
|
||||
quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la
|
||||
perception du droit proportionnel d'enregistrement.
|
||||
perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue
|
||||
à l'article 879.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201829.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/64/LEGIARTI000022336402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1961 bis
|
||||
|
||||
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article
|
||||
664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du
|
||||
conservateur.<br />
|
||||
service chargé de la publicité foncière.<br />
|
||||
|
||||
Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière
|
||||
prononcé, notamment, en vertu de l'article 2428 du code civil ou de l'article 34
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-03
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619128.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1040 bis
|
||||
|
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619128.xml
|
|||
Conformément à l'article L. 719-14 du code de l'éducation, les transferts à
|
||||
titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions
|
||||
prévues à cet article par l'Etat au profit d'établissements publics à caractère
|
||||
scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni à un versement de
|
||||
salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception
|
||||
de droits ou de taxes au profit de l'Etat.
|
||||
scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni à au versement de la
|
||||
contribution prévue à l'article 879 ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à
|
||||
aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-12
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024188991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188991.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1043
|
||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188991.xml
|
|||
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L.
|
||||
5217-4, L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales,
|
||||
les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu
|
||||
à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.<br />
|
||||
à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 ou
|
||||
honoraires.<br />
|
||||
|
||||
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du
|
||||
code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité,
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305782
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1043AAXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305782.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1043-0 A
|
||||
|
||||
Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé
|
||||
visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique sont exonérés du
|
||||
paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement
|
||||
des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.
|
||||
paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplissement des
|
||||
formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-30
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314252
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1125AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314252.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1125
|
||||
|
||||
Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation
|
||||
hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits,
|
||||
taxes et salaires.
|
||||
hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et
|
||||
taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305883
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ACXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305883.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1090 B
|
||||
|
@ -19,9 +18,9 @@ Lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité
|
|||
foncière n'est pas exigible sur les formalités requises par les bénéficiaires de
|
||||
l'aide juridictionnelle. Toutefois, la taxe non perçue sur une inscription
|
||||
d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la
|
||||
radiation de l'inscription. A cet effet, le conservateur est tenu d'énoncer,
|
||||
tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au
|
||||
requérant, le montant de la taxe non perçue.<br />
|
||||
radiation de l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité
|
||||
foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur
|
||||
le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa, la taxe tombe en non-valeur lorsque la
|
||||
radiation est requise par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305202
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0657AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305202.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 657
|
||||
|
||||
Lorsque, par application de article 666, la déclaration des biens imposables en
|
||||
France doit être effectuée en Algérie, le délai pour la souscrire est le même
|
||||
que celui qui est accordé pour passer la déclaration des biens imposables en
|
||||
Algérie.
|
||||
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la
|
||||
situation de l'immeuble.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022174483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174483.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 660
|
||||
|
||||
Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité
|
||||
de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité dans un bureau des
|
||||
hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne
|
||||
seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de
|
||||
l'article 4 de ce texte.<br />
|
||||
de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution
|
||||
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en
|
||||
la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce
|
||||
texte.<br />
|
||||
|
||||
Le refus est constaté sur le registre du bureau, à la date de la présentation de
|
||||
l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus,
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305528
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828BAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305528.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 828 bis
|
||||
|
||||
1. Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière
|
||||
et du salaire des conservateurs des hypothèques les transferts de biens, droits
|
||||
et obligations résultant de la transformation :<br />
|
||||
et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et
|
||||
obligations résultant de la transformation :<br />
|
||||
|
||||
a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement
|
||||
collectif immobilier ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201756.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 845
|
||||
|
@ -15,22 +15,22 @@ Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :<br />
|
|||
|
||||
Toutefois, la taxe qui n'a pas été perçue sur une inscription d'hypothèque
|
||||
judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de
|
||||
l'inscription. A cet effet, le conservateur est tenu d'énoncer, tant sur le
|
||||
bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le
|
||||
montant de la taxe non perçue;<br />
|
||||
l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu
|
||||
d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis
|
||||
au requérant, le montant de la taxe non perçue ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les inscriptions :<br />
|
||||
|
||||
a) Des hypothèques conventionnelles pour sûreté des avances consenties par
|
||||
l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré;<br />
|
||||
l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des hypothèques prises par les organismes d'habitations à loyer modéré et de
|
||||
crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils
|
||||
sont appelés à consentir à des particuliers;<br />
|
||||
sont appelés à consentir à des particuliers ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs
|
||||
manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80, modifié, de la loi n°
|
||||
76-1232 du 29 décembre 1976.<br />
|
||||
|
||||
3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à l'article L 312-1
|
||||
3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à l'article L. 312-1
|
||||
du code de la construction et de l'habitation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023480604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/06/LEGIARTI000023480604.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026459532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/95/LEGIARTI000026459532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 860
|
||||
|
@ -21,11 +21,11 @@ judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité
|
|||
compétente de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647, les deux
|
||||
exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, à la
|
||||
conservation des hypothèques (1), au moment où la formalité fusionnée est
|
||||
requise (2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le
|
||||
document à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de
|
||||
l'assiette ou au contrôle de l'impôt.<br />
|
||||
exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, au service
|
||||
chargé de la publicité foncière, au moment où la formalité fusionnée est requise
|
||||
(2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le document
|
||||
à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou
|
||||
au contrôle de l'impôt.<br />
|
||||
|
||||
Pour les actes visés au deuxième alinéa du I du même article, l'un des
|
||||
exemplaires de l'extrait d'acte est déposé au service des impôts compétent pour
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191757
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 1° : Obligations des conservateurs des hypothèques
|
||||
|
||||
- [Article 878](article_878.md)
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305563
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0878AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 878
|
||||
|
||||
Les conservateurs des hypothèques sont chargés :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des
|
||||
privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et
|
||||
d'enregistrement visée à l'article 647 (1) ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la perception des taxes exigibles à l'occasion des formalités prévues aux
|
||||
1° et 2°.
|
|
@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191758
|
|||
|
||||
###### 2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.
|
||||
|
||||
- [Article 879](article_879.md)
|
||||
- [Article 880](article_880.md)
|
||||
- [Article 881](article_881.md)
|
||||
- [Article 882](article_882.md)
|
||||
- [Article 883](article_883.md)
|
||||
- [Article 884](article_884.md)
|
||||
- [Article 885](article_885.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305564
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0879AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 879
|
||||
|
||||
Il est payé par les requérants, aux conservateurs des hypothèques, des salaires
|
||||
pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.<br />
|
||||
|
||||
Ces salaires peuvent être fixes, gradués ou proportionnels ; un décret en
|
||||
détermine les tarifs et le mode de perception (1).
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305565
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0880AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 880
|
||||
|
||||
Hors les cas d'exception visés à l'article 881, les salaires dus pour les
|
||||
formalités hypothécaires sont payés d'avance par les requérants.<br />
|
||||
|
||||
Les conservateurs en expédient quittance au pied des actes et certificats par
|
||||
eux remis et délivrés; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des
|
||||
sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305566
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0881AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305566.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 881
|
||||
|
||||
I. - L'inscription des créances appartenant à la République, aux hospices civils
|
||||
et autres établissements publics, est faite sans avance des salaires des
|
||||
conservateurs.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à
|
||||
l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
|
||||
sur la comptabilité publique emportent hypothèque.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des
|
||||
créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de
|
||||
véritables jugements emportant hypothèque.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et
|
||||
diligences de son agent judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
La formalité est donnée en débet en ce qui concerne les salaires du
|
||||
conservateur.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310719
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0882AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 882
|
||||
|
||||
Les formalités hypothécaires, pour lesquelles il est alloué aux conservateurs
|
||||
des hypothèques un salaire proportionnel et gradué, donnent lieu, lorsqu'elles
|
||||
intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à l'article L
|
||||
411-2 du code de la construction et de l'habitation et les autres organismes et
|
||||
collectivités indiqués aux articles L 432-1 à L 432-4 et L 472-1-1 du même code,
|
||||
à la perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire
|
||||
proportionnel et gradué normal.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 883
|
||||
|
||||
Sont réduits de moitié les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour
|
||||
l'accomplissement des formalités se rapportant :<br />
|
||||
|
||||
1° Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717, du droit
|
||||
d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation
|
||||
à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés
|
||||
d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des
|
||||
migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de
|
||||
l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence
|
||||
d'une mesure de sûreté générale.<br />
|
||||
|
||||
3° Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les
|
||||
modalités d'application de la législation sur la reconstruction, et par
|
||||
l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe
|
||||
par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction, d'immeubles
|
||||
d'habitation de caractère définitif ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux actes, pièces et écrits visés :<br />
|
||||
|
||||
a. A l'article 1058 ;<br />
|
||||
|
||||
b. A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles, concernant
|
||||
les associations familiales et les unions d'associations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
c. à h. (Dispositions périmées).
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022174338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 884
|
||||
|
||||
Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du
|
||||
service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des
|
||||
conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par
|
||||
tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre
|
||||
chargé du budget (1).
|
|
@ -6,5 +6,22 @@ Identifiant: LEGISCTA000022335693
|
|||
|
||||
###### II : Service public de la publicité foncière
|
||||
|
||||
- [1° : Obligations des conservateurs des hypothèques](1)
|
||||
- [Article 878](article_878.md)
|
||||
- [Article 879](article_879.md)
|
||||
- [Article 880](article_880.md)
|
||||
- [Article 881](article_881.md)
|
||||
- [Article 881 A](article_881_a.md)
|
||||
- [Article 881 B](article_881_b.md)
|
||||
- [Article 881 C](article_881_c.md)
|
||||
- [Article 881 D](article_881_d.md)
|
||||
- [Article 881 E](article_881_e.md)
|
||||
- [Article 881 F](article_881_f.md)
|
||||
- [Article 881 G](article_881_g.md)
|
||||
- [Article 881 H](article_881_h.md)
|
||||
- [Article 881 I](article_881_i.md)
|
||||
- [Article 881 J](article_881_j.md)
|
||||
- [Article 881 K](article_881_k.md)
|
||||
- [Article 881 L](article_881_l.md)
|
||||
- [Article 881 M](article_881_m.md)
|
||||
- [Article 881 N](article_881_n.md)
|
||||
- [2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.](2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/56/LEGIARTI000022335697.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 878
|
||||
|
||||
Les services chargés de la publicité foncière sont chargés :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des
|
||||
privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et
|
||||
d'enregistrement visée à l'article 647 ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la perception des taxes et de la contribution prévue à l'article 879
|
||||
exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/56/LEGIARTI000022335681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 879
|
||||
|
||||
I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute
|
||||
personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de
|
||||
l'article 878.<br />
|
||||
|
||||
II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat,
|
||||
ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement
|
||||
qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/56/LEGIARTI000022335675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 880
|
||||
|
||||
La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au
|
||||
service chargé de la publicité foncière.<br />
|
||||
|
||||
Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes
|
||||
ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée
|
||||
séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/56/LEGIARTI000022335672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 881
|
||||
|
||||
I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou
|
||||
d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.<br />
|
||||
|
||||
II. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à
|
||||
l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
|
||||
sur la comptabilité publique emportent hypothèque.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des
|
||||
créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de
|
||||
véritables jugements emportant hypothèque.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et
|
||||
diligences de son agent judiciaire.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 881 A
|
||||
|
||||
L'assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à l'euro le
|
||||
plus proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour
|
||||
un.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article
|
||||
880, prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du
|
||||
dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est
|
||||
exécuté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A défaut du
|
||||
même versement, les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet
|
||||
paiement.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2028-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 881 B
|
||||
|
||||
Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou
|
||||
tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du
|
||||
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22
|
||||
du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
|
|
@ -0,0 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 881 C
|
||||
|
||||
Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier,
|
||||
d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution
|
||||
proportionnelle et notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour
|
||||
l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée
|
||||
de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 43
|
||||
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie
|
||||
immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en
|
||||
cas de commandement publié ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour la mention prévue à l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet
|
||||
2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix
|
||||
d'un immeuble ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour la radiation de la saisie ;<br />
|
||||
|
||||
7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication
|
||||
d'une saisie ;<br />
|
||||
|
||||
8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte
|
||||
modificatif d'état descriptif de division ;<br />
|
||||
|
||||
10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article
|
||||
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme
|
||||
juridique de personnes morales lorsque cette modification n'emporte pas création
|
||||
d'un être moral nouveau ;<br />
|
||||
|
||||
12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de
|
||||
l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
|
||||
publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et
|
||||
déclarations visés au 2 de l'article 37 du même décret ;<br />
|
||||
|
||||
13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements
|
||||
mentionnés au d du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
|
||||
précité ;<br />
|
||||
|
||||
14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de
|
||||
l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité ;<br />
|
||||
|
||||
15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à
|
||||
l'article 1048 ter du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
16° Pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des
|
||||
articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n°
|
||||
2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 881 D
|
||||
|
||||
I. ― Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les
|
||||
réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires
|
||||
visés au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14
|
||||
octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
|
||||
portant réforme de la publicité foncière est fixé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes
|
||||
complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par personne
|
||||
individuellement désignée dans la demande ;<br />
|
||||
|
||||
2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes
|
||||
complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par immeuble
|
||||
indiqué.<br />
|
||||
|
||||
Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou
|
||||
chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de
|
||||
division ou d'un document analogue ;<br />
|
||||
|
||||
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles
|
||||
et des personnes ou demandes complémentaires afférentes à ce type de
|
||||
réquisitions : 12 € pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum
|
||||
et portant sur cinq immeubles au maximum.<br />
|
||||
|
||||
Il est perçu en sus de ce tarif :<br />
|
||||
|
||||
a) 5 € par personne indiquée au-delà de la troisième ;<br />
|
||||
|
||||
b) 2 € par immeuble au-delà du cinquième.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements
|
||||
sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14
|
||||
octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du
|
||||
I.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 881 E
|
||||
|
||||
Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande
|
||||
de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
1° Copies de documents :<br />
|
||||
|
||||
a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ;<br />
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||||
|
||||
b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ;<br />
|
||||
|
||||
c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu
|
||||
un acompte provisionnel de 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée
|
||||
sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est
|
||||
réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335737.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 881 F
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||||
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||||
Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de
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||||
formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et
|
||||
fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par
|
||||
personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.
|
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@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 881 G
|
||||
|
||||
Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la
|
||||
délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de
|
||||
l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n°
|
||||
55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par l'article 881 F.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 881 H
|
||||
|
||||
La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou
|
||||
privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la
|
||||
créance garantie, énoncées au bordereau.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance
|
||||
indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit
|
||||
garanti, à fournir par les requérants.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 881 I
|
||||
|
||||
La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité,
|
||||
soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le
|
||||
même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet
|
||||
de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la
|
||||
plus faible inscription.<br />
|
||||
|
||||
Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement
|
||||
prévue à l'article 2422 du code civil.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 881 J
|
||||
|
||||
La contribution perçue pour chaque radiation d'inscription est liquidée au taux
|
||||
unique de 0,10 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de réduction du gage, elle est liquidée sur le montant total des sommes
|
||||
garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si cette
|
||||
valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes
|
||||
garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de
|
||||
l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne
|
||||
garantisse plus qu'une partie de la créance, la contribution afférente à chacun
|
||||
des dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidée sur une
|
||||
somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou
|
||||
fraction d'immeuble reste grevé.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la contribution perçue pour la
|
||||
radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2441 du code
|
||||
civil est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la
|
||||
radiation.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 881 K
|
||||
|
||||
La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux
|
||||
unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les
|
||||
requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant
|
||||
l'objet de la publication.<br />
|
||||
|
||||
La valeur des biens retenue pour la perception de la contribution ne peut être
|
||||
inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de
|
||||
publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les
|
||||
actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle des
|
||||
immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 881 L
|
||||
|
||||
Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de
|
||||
sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une
|
||||
contribution réduite de moitié, sous réserve des dispositions de l'article 881 M
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués
|
||||
à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les autres
|
||||
organismes et collectivités indiqués aux articles L. 432-1 à L. 432-4 et L.
|
||||
472-1-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'elles se rapportent à la construction, à la première mutation ou à
|
||||
l'attribution des logements économiques ou des logements à réaliser par des
|
||||
personnes groupées en sociétés ou en associations qui s'engagent dans les actes
|
||||
de prêts consentis dans les conditions prévues au décret n° 50-899 du 2 août
|
||||
1950 relatif à l'attribution de prêts garantis par l'Etat pour la construction
|
||||
d'immeubles d'habitation à faire effectuer par leurs membres des apports en
|
||||
travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'accomplissement des formalités se rapportant :<br />
|
||||
|
||||
a) Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717, du droit
|
||||
d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation
|
||||
à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés
|
||||
d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des
|
||||
migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de
|
||||
l'article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
b) A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence
|
||||
d'une mesure de sûreté générale ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les
|
||||
modalités d'application de la législation sur la reconstruction et par
|
||||
l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe
|
||||
par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction d'immeubles
|
||||
d'habitation de caractère définitif ;<br />
|
||||
|
||||
d) Aux actes, pièces et écrits visés à l'article 1058 et à l'article L. 211-11
|
||||
du code de l'action sociale et des familles concernant les associations
|
||||
familiales et les unions d'associations familiales.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 881 M
|
||||
|
||||
Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) 8 € par inscription mentionnée à l'article 881 H ou par déclaration ou
|
||||
convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ;<br />
|
||||
|
||||
b) 15 € par radiation mentionnée à l'article 881 J ou par acte pour les
|
||||
publications visées à l'article 881 K.<br />
|
||||
|
||||
La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications
|
||||
ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 881 N
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités
|
||||
intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
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