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République française 81d6e7a09b Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES,DES SOCIETES ET DES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692975
Ancien identifiant: 1LX9851321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692975.xml
1985-12-15 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité 1985-07-26 00:00:00 +02:00
premiere_partie Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES,DES SOCIETES ET DES OPERATIONS DE BOURSE 1985-12-15 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1985-07-15 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00