code_general_des_impots/livre_premier
République française 8145c5356c Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032677037
NOR: FCPE1607428D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/70/JORFTEXT000032677037.xml
2016-06-13 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2016-06-13 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2016-06-13 00:00:00 +00:00
troisieme_partie LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +00:00