Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032677037
NOR: FCPE1607428D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/70/JORFTEXT000032677037.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000024041677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041677.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032702178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/21/LEGIARTI000032702178.xml
---
<h1>Article 1816</h1>
@ -19,29 +19,15 @@ le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an a
plus, de l'établissement.<br />
En cas de récidive des infractions aux dispositions visées à l'article 514 bis,
le tribunal peut ordonner la fermeture définitive de l'établissement.<br />
En cas de récidive des infractions prévues à l'article 505, le tribunal peut
prononcer la suppression de la licence attachée à l'établissement.
le tribunal peut ordonner la fermeture définitive de l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 505 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-03-11</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031843274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/32/LEGIARTI000031843274.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032702185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/21/LEGIARTI000032702185.xml
---
<h1>Article 1679 A</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre
III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles
régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente
salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
dépassant une somme fixée à 20 262 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
dépassant une somme fixée à 20 283 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le
plus proche.<br />
@ -33,7 +33,7 @@ trois années suivantes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,7 @@ trois années suivantes.
<ul>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/18/LEGIARTI000030701807.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000032701107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/11/LEGIARTI000032701107.xml
---
<h1>Article 1587</h1>
@ -25,92 +25,92 @@ françaises.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2015, les tarifs de la redevance
II. 1° A compter du 1er janvier 2016, les tarifs de la redevance
départementale des mines sont fixés à :<br />
-26,80 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
-27,50 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
-52 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
-53,30 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
-23,50 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
-24,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
-43,50 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
-44,60 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
-102,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
-105,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
-136,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
-139,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
-pour le chlorure de sodium :<br />
-129,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
-132,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
-76,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
-78,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
par sondage et livré raffiné ;<br />
-25,10 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
-25,70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
-99,80 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
-102,30 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
-1 088,30 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
-1 115,50 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
-5,90 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
-6 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
-5,20 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
-5,30 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
-1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
-155,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
-159,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/ kg ;<br />
-42,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
-43,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/ kg ;<br />
-58,90 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
-60,40 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br />
-263,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
-269,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
-9,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
-9,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
-90,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
-92,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
-63,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
-64,80 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
-2,30 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
-2,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
-107,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
-109,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
-90,20 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
-92,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
-21,30 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
-21,80 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
-3,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
-3,60 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
-120,20 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
-123,20 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
-10,50 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
-10,80 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
-66,50 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
-68,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
-44,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
-45,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
-9 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
-9,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
-46,20 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
-47,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
-415,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
-425,50 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
@ -128,10 +128,10 @@ côte est utilisée ;<br />
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :<br />
-92,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
-93,60 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
-322,40 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
-325,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).<br />
@ -158,7 +158,7 @@ l'article 1519.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -172,13 +172,13 @@ l'article 1519.
2013-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028325281?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033868225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046897004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030702194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702194.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701070.xml
---
<h1>Article 1599 quater C</h1>
@ -50,64 +50,69 @@ Hauts-de-Seine ;<br />
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région
d'Ile-de-France.<br />
2. - Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2015, en application du
2. - Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2016, en application du
tableau ci-dessous :<br />
(En euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1re circonscription<br />
</th>
<th>
<br />
2e circonscription<br />
</th>
<th>
<br />
3e circonscription<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
4,22<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2,42<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,22<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div>
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>1re CIRCONSCRIPTION<br /></th>
<th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th>
<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
4,18 €<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
2,40 €<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
1,21 €<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
3. - Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du
dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
lieu, au centime d'euro supérieur.<br />
VI. - Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu
compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne
privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
d'adresses, dans un même groupement topographique.<br />
VII. - Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au
VII de l'article 231 ter.<br />
VIII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de
taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.<br />
Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le
recouvrement de la taxe.
<p align="left">
3. - Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du
dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
lieu, au centime d'euro supérieur.
</p>
<p align="left">
VI. - Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu
compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une
personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
d'adresses, dans un même groupement topographique.
</p>
<p align="left">
VII. - Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au
VII de l'article 231 ter.
</p>
<p align="left">
VIII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière
de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.
</p>
<p align="left">
Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le
recouvrement de la taxe.
</p>
<details>
@ -117,7 +122,7 @@ recouvrement de la taxe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,7 +133,7 @@ recouvrement de la taxe.
2012-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-30</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046505774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031817307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817307.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701003.xml
---
<h1>Article 1609 duodecies</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ raison des ventes autres que les exportations et les livraisons, exonérées en
vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un
autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, des
ouvrages de librairie de toute nature, y compris des livres numériques au sens
de l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du
livre, qu'ils éditent.<br />
de l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre
numérique, qu'ils éditent.<br />
En sont exonérés les éditeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente
pour cette branche d'activité n'a pas excédé, tous droits et taxes compris,
@ -38,7 +38,73 @@ La taxe est perçue au taux de 0,20 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757393?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471084?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042886596?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035985?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752166?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031776589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467600?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304247?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304248?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615432?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 66 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +124,13 @@ La taxe est perçue au taux de 0,20 %.
CONCORDANCE source CGI 1609 decies B
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757393?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
2011-05-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024079565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030702114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702114.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032700998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/09/LEGIARTI000032700998.xml
---
<h1>Article 1613 bis A</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ consommation humaine :<br />
2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel.<br />
II. - Le taux de la contribution est fixé à 102,61 € par hectolitre.<br />
II. - Le taux de la contribution est fixé à 103,02 € par hectolitre.<br />
Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier
2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
@ -78,7 +78,91 @@ nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701795?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686935?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549044?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036333?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283785?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1994-10-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309976?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309977?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025174501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950359?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159907?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309971?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -91,15 +175,18 @@ nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
<li>
2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030081778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour 2015 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031729784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729803?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030702104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702104.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032700988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/09/LEGIARTI000032700988.xml
---
<h1>Article 1613 quater</h1>
I. Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
I. Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :<br />
1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;<br />
@ -27,7 +27,7 @@ Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins
médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes
dénutries.<br />
II. ― Le montant de la contribution est fixé à 7,50 € par hectolitre. Ce montant
II. Le montant de la contribution est fixé à 7,53 € par hectolitre. Ce montant
est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
@ -39,7 +39,7 @@ Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa est fi
à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er
janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.<br />
III. 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
III. 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les
quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.<br />
@ -50,7 +50,7 @@ clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont
préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients
non destinés à la vente au détail.<br />
IV. Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
IV. Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles
sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.<br />
@ -72,13 +72,13 @@ boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la
franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité
des intéressés.<br />
V. La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration
V. La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration
des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions,
garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article
520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
délais.<br />
VI. Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche
VI. Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche
mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime.
@ -89,7 +89,7 @@ mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,15 +99,15 @@ mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime.
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031729784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729805?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041828324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
@ -150,5 +150,8 @@ mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701316?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585204?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030702109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702109.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032700993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/09/LEGIARTI000032700993.xml
---
<h1>Article 1613 ter</h1>
@ -27,7 +27,7 @@ deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale po
les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de
protéines issues de la graine de soja.<br />
II. Le montant de la contribution est fixé à 7,50 € par hectolitre. Ce montant
II. Le montant de la contribution est fixé à 7,53 € par hectolitre. Ce montant
est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
@ -90,7 +90,7 @@ maritime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,15 +103,15 @@ maritime.
<li>
2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030081774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour 2015 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031729784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729805?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041828324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
@ -151,5 +151,8 @@ maritime.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585204?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030702156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702156.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701061.xml
---
<h1>Article 1605</h1>
@ -30,8 +30,8 @@ personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cou
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
III. - Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 136 € pour la
France métropolitaine et de 86 € pour les départements d'outre-mer.<br />
III. - Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 137 € pour la
France métropolitaine et de 87 € pour les départements d'outre-mer.<br />
Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors
tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier
@ -46,7 +46,7 @@ l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +66,7 @@ l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000022202066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202066.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000032701039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701039.xml
---
<h1>Article 1605 ter</h1>
@ -153,7 +153,453 @@ privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025841989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023371329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312778?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842190?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030702156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038049500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910130?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577695?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577696?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292604?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357256?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643392?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043012134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041534878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218593?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025337440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312772?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303466?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314282?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1978-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058688?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577694?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049424628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049221735?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -161,11 +607,17 @@ privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
<ul>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1986-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a>
</li>
<li>
2022-08-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314282?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312772?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 W ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2025-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/15/LEGIARTI000030701571.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701407.xml
---
<h1>Article 1414 A</h1>
@ -15,17 +15,17 @@ l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à l
habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de
leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :<br />
a. 5 451 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 576 € pour
les quatre premières demi-parts et de 2 787 € pour chaque demi-part
a. 5 456 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour
les quatre premières demi-parts et de 2 790 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
b. 6 543 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 576 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 787 € pour chaque demi-part supplémentaire
b. 6 550 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la
Guadeloupe et de la Réunion ;<br />
c. 7 267 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 211 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 903 € pour chaque demi-part supplémentaire
c. 7 274 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 212 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 906 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans les départements de la Guyane et de Mayotte.<br />
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite
@ -163,7 +163,7 @@ mentionné au I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -183,10 +183,10 @@ mentionné au I.
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>

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@ -1,50 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/15/LEGIARTI000030701527.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032701381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/13/LEGIARTI000032701381.xml
---
<h1>Article 1417</h1>
I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 686 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 853 € pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 697 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 856 € pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 12 645 €, pour la première part, majorés de 3 021
pour la première demi-part et 2 853 € pour chaque demi-part supplémentaire à
des revenus sont fixés à 12 658 €, pour la première part, majorés de 3 024
pour la première demi-part et 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire à
compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés
respectivement à 13 222 €, 3 639 € et 2 853 €.<br />
respectivement à 13 235 €, 3 643 € et 2 856 €.<br />
I bis (abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
I bis. (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
II. - Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
II. Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 130 €, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 871 € pour la première demi-part et 4
621 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 155 €, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 877 € pour la première demi-part et 4
626 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 30 371 €, pour
la première part, majorés de 6 443 € pour la première demi-part, 6 143 € pour la
deuxième demi-part et 4 621 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la troisième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés à 33 283 € pour
la première part, majorés de 6 443 € pour chacune des deux premières demi-parts,
5 486 € pour la troisième demi-part et 4 621 € pour chaque demi-part
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 30 401 €, pour
la première part, majorés de 6 449 € pour la première demi-part, 6 149 € pour la
deuxième demi-part et 4 626 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la troisième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés à 33 316 € pour
la première part, majorés de 6 449 € pour chacune des deux premières demi-parts,
5 491 € pour la troisième demi-part et 4 626 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
III. - Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
III. Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
revenu.<br />
Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les quarts
de part.<br />
IV. - 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend
IV. 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend
du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à
l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de
l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.<br />
@ -95,13 +95,7 @@ e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -177,15 +171,12 @@ e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
<li>
2014-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032494660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2016-12-08</a>
</li>
<li>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -331,7 +322,7 @@ e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/19/LEGIARTI000030701941.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000032701240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/12/LEGIARTI000032701240.xml
---
<h1>Article 1519</h1>
@ -25,92 +25,92 @@ françaises.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2015, les tarifs de la redevance communale des
II. 1° A compter du 1er janvier 2016, les tarifs de la redevance communale des
mines sont fixés à :<br />
134,50 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
137,90 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
261,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
268,40 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
120,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
123,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
218,50 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
224 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
514,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
527,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
669,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
685,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
636,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
652,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
387,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
397,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
129,40 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
132,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
205,50 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
210,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
847,20 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
868,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
7,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
7,80 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
6,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
7,10 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
2,40 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
2,50 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
786,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
806,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
191,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
196 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
288,20 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
295,40 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br />
1 322,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
1 355,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
44,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
45,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
441,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
452,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
303,90 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
311,50 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
10,60 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
10,90 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
555,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
569,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
441,10 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
452,10 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
107,10 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
109,80 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
17,30 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
17,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
591,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
606,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
51,80 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
53,10 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
328,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
336,90 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
218,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
224 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
44,10 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
45,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
231,80 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
237,60 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
284,30 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
291,40 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
@ -128,10 +128,9 @@ côte est utilisée ;<br />
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :<br />
73,30 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
74 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;<br />
253,5 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
256 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).<br />
@ -185,10 +184,10 @@ alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701807?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1587 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1587 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -208,7 +207,7 @@ alinéa.
2013-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028325281?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033868220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/19/LEGIARTI000030701934.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/12/LEGIARTI000032701203.xml
---
<h1>Article 1519 A</h1>
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2015, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 198 € pour les
2016, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 254 € pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 4 393 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
et 350 kilovolts et à 4 504 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />
@ -62,7 +62,7 @@ période suivante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,7 +94,7 @@ période suivante.
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090584?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/19/LEGIARTI000030701929.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/11/LEGIARTI000032701198.xml
---
<h1>Article 1519 B</h1>
@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 15 094 € par mégawatt installé. Ce montant
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 15 471 € par mégawatt installé. Ce montant
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
de loi de finances de l'année.<br />
@ -52,7 +52,7 @@ présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +60,7 @@ présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
<ul>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033678845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR</a>

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@ -1,50 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/18/LEGIARTI000030701860.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/11/LEGIARTI000032701129.xml
---
<h1>Article 1519 HA</h1>
I. L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz
naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de
compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de
transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits
chimiques.<br />
II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des
installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
― 2 600 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
- 2 626 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L.
445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;<br />
― 505 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
- 510 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
― 520 002 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
- 525 202 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du
code précité ;<br />
― 521 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
- 526 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code
précité ;<br />
― 104 001 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
- 105 041 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code
précité ;<br />
― 521 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
- 526 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et
le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par
département.<br />
@ -60,7 +60,7 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,15 +73,15 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
<li>
2011-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023821206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031816630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816630.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032700975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/09/LEGIARTI000032700975.xml
---
<h1>Article 1638-0 bis</h1>
@ -181,15 +181,16 @@ Pour la première année suivant celle de la fusion, les taux de la taxe
d'habitation et des taxes foncières de l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion sont fixés :<br />
1° Soit dans les conditions prévues aux articles 1636 B sexies, à l'exclusion du
a du 1 du I, et 1636 B decies. Pour l'application de cette disposition, les taux
de l'année précédente sont égaux au taux moyen de chaque taxe des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pondéré par
l'importance des bases de ces établissements publics de coopération
intercommunale. Dans le cas d'une fusion entre un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement public de
coopération intercommunale sans fiscalité propre, les taux retenus sont ceux de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies, à l'exclusion du
a du 1 du I, et à l'article 1636 B decies. Pour l'application de cette
disposition, les taux de l'année précédente sont égaux au taux moyen de chaque
taxe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, pondéré par l'importance des bases de ces établissements publics de
coopération intercommunale. Dans le cas d'une fusion entre un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement
public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les taux retenus
sont ceux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.<br />
Par dérogation, des taux d'imposition de taxe d'habitation et de taxes foncières
différents peuvent être appliqués selon le territoire des établissements publics
@ -262,7 +263,7 @@ qui applique, l'année précédant la fusion, l'article 1609 nonies C.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -273,7 +274,7 @@ qui applique, l'année précédant la fusion, l'article 1609 nonies C.
1991-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600805?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/12/LEGIARTI000030701250.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032701514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/15/LEGIARTI000032701514.xml
---
<h1>Article 261</h1>
@ -198,14 +198,14 @@ contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en
remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations
lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au
cours de l'année civile précédente le montant de 60 540 €.<br />
cours de l'année civile précédente le montant de 61 145 €.<br />
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu
à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219
bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la limite de 60 540 €.<br />
calcul de la limite de 61 145 €.<br />
Lorsque la limite de 60 540 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
Lorsque la limite de 61 145 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;<br />
@ -320,10 +320,7 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -366,7 +363,7 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602965?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030073242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/32/LEGIARTI000030073242.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701496.xml
---
<h1>Article 302 bis K</h1>
@ -62,13 +62,13 @@ même système aéroportuaire.<br />
II. - 1. Le tarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale du
passager est le suivant :<br />
4,40 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
4,44 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />
7,92 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
8 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
Le tarif de la taxe est de 1,31 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
Le tarif de la taxe est de 1,32 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une
proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la
@ -238,10 +238,7 @@ développement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757509?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -273,10 +270,7 @@ développement.
2014-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028796081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2014 portant actualisation à compter du 1er avril 2014 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-31</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757509?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034508445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ABROGE, en vigueur du 2017-04-29 au 2025-01-01</a>

View file

@ -1,62 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000029947580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/75/LEGIARTI000029947580.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701489.xml
---
<h1>Article 302 bis ZA</h1>
I. - Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces
I. Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces
commerciales prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
artisans âgés les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui
satisfont aux conditions suivantes :<br />
- elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes
autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant
en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des
légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234 / 2007
du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
a. elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des
personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée,
agissant en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou
des légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n°
1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés
dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur ;<br />
- elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de
b. elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de
distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L. 611-4-1 du
code rural et de la pêche maritime.<br />
II. - Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont
II. a. Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont
aux conditions suivantes :<br />
- elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent
aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est inférieur
à 100 millions d'euros ;<br />
b. elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel
afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est
inférieur à 100 millions d'euros ;<br />
- elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs
elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs
dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes
mentionnés au même alinéa est supérieur à 100 millions d'euros.<br />
III. - Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de
III. Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de
distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des
membres de ce groupement.<br />
IV. - Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part,
IV. Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part,
le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les
personnes mentionnées au I et, d'autre part, le rapport entre le montant total
des ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le
chiffre d'affaires total.<br />
V. - La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative
à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. VI.-La taxe
est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties,
sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
V. La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative
à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année.<br />
VI.-La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions,
garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
VII. - L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (UE)
VII. L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (UE)
n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.
@ -69,7 +70,79 @@ aides de minimis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511471?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657761?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511467?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-31 au 1990-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584487?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L611-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068400?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-30 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511470?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650862?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511466?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1984-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511475?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511478?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511472?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511474?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019671?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061055?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1981-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -92,7 +165,7 @@ aides de minimis.
2012-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025412126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068400?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/12/LEGIARTI000030701201.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701480.xml
---
<h1>Article 302 bis ZG</h1>
@ -22,11 +22,11 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 735 495
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 842 850
aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire
desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
et dans la limite de 751 485 € par établissement public de coopération
et dans la limite de 759 000 € par établissement public de coopération
intercommunale. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées,
chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
@ -39,7 +39,7 @@ retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +59,7 @@ retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041479876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis ZJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031283691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283691.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032701464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701464.xml
---
<h1>Article 402 bis</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283691.xml
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif
par hectolitre est fixé à :<br />
a) 46,92 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les
a) 47,11 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les
vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis<br />
b 187,66 € pour les autres produits.<br />
b 188,41 € pour les autres produits.<br />
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
@ -33,7 +33,7 @@ chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,15 +76,15 @@ chargé du budget.
<li>
2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030081773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour 2015 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2015-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031729784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033480080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques VIGUEUR</a>
</li>
@ -139,6 +139,9 @@ chargé du budget.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 406 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 417 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020786757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000032207716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/77/LEGIARTI000032207716.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701458.xml
---
<h1>Article 403</h1>
@ -16,20 +16,19 @@ d'alcool pur est fixé à :<br />
I. 1° 869,27 € dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE)
n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant
la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection
des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le
règlement (CEE) n° 1576 / 89 du Conseil et produit dans les départements
d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant
une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par
hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40
% vol.<br />
n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la
définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des
indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement
(CEE) n° 1576/89 du Conseil et produit dans les départements d'outre-mer à
partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en
substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool
pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa.<br />
2° 1737,56 € pour les autres produits.<br />
II. - Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque
II. Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque
année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux
chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une
@ -47,6 +46,14 @@ l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -92,6 +99,9 @@ l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033480080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques VIGUEUR</a>
</li>
@ -191,8 +201,5 @@ l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CEE 1576/89 1989-05-29 art. 1 (Conseil)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/11/LEGIARTI000030701164.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032701455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701455.xml
---
<h1>Article 438</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/11/LEGIARTI000030701164.xml
Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à
:<br />
1° 9,29 € pour les vins mousseux ;<br />
1° 9,33 € pour les vins mousseux ;<br />
2° 3,75 € :<br />
2° 3,77 € :<br />
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15
% vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement
@ -35,7 +35,7 @@ c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les
produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol.
pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.<br />
3° 1,32 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
3° 1,33 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
@ -54,7 +54,7 @@ chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,10 +95,10 @@ chargé du budget.
2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030081773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour 2015 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031729784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031729784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033480080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031283785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/37/LEGIARTI000031283785.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032701450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701450.xml
---
<h1>Article 520 A</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ I. Il est perçu un droit spécifique :<br />
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br />
3,69 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
3,70 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
n'excède pas 2,8 % vol. ;<br />
7,38 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
7,41 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes,
sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC
@ -29,14 +29,14 @@ Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicabl
aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre
alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :<br />
3,69 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,70 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;<br />
3,69 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,70 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 50 000 hectolitres ;<br />
3,69 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,70 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 200 000 hectolitres.<br />
@ -84,10 +84,7 @@ que de besoin, fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1613 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -119,10 +116,10 @@ que de besoin, fixées par décret.
2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030081773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour 2015 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2015-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031729784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031729784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041828324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000028417052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417052.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032701433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701433.xml
---
<h1>Article 1042</h1>
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions
I-Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions
immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats
de communes, les établissements publics fonciers créés en application des
articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les
@ -18,22 +18,22 @@ ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.<br />
Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les
collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le
cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1 à L. 3231-3, L.
3231-6, L. 3232-4, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code
général des collectivités territoriales, sous réserve que la délibération de
l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions
cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1, L. 3231-6, L.
3232-4, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code général des
collectivités territoriales, sous réserve que la délibération de l'autorité
compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions
législatives en cause et soit annexée à l'acte.<br />
II. - Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements,
les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code
II-Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les
régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code
général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au
profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante
compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition
législative en cause et soit annexée à l'acte.<br />
III. - Sous réserve du I de l'article 257, les acquisitions faites, à l'amiable
et à titre onéreux, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de
la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n°
III.-Sous réserve du I de l'article 257, les acquisitions faites, à l'amiable et
à titre onéreux, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la
défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n°
2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques
locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des
collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales d'aménagement
@ -49,7 +49,34 @@ lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038488108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022283349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +87,7 @@ lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
2008-12-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019996094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a>
@ -75,7 +102,7 @@ lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389508?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390481?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031815597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/55/LEGIARTI000031815597.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/16/LEGIARTI000032701681.xml
---
<h1>Article 206</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la
gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent
significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation
encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives
n'excède pas 60 540 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
n'excède pas 61 145 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de
loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et
de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les
@ -172,13 +172,10 @@ janvier 2002).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032700863?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -200,10 +197,7 @@ janvier 2002).
2002-01-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036174109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000020058667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058667.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/16/LEGIARTI000032701671.xml
---
<h1>Article 210 B</h1>
@ -45,7 +45,7 @@ scission, 20 % au moins du capital de la société scindée.<br />
Le défaut de souscription de l'engagement de conservation ou le non respect de
l'obligation de conservation par un associé d'une société scindée n'entraîne pas
la déchéance rétroactive du régime de l'article 210 A mais l'application de
l'amende prévue à l'article 1734 ter A.<br />
l'amende prévue à l'article 1768.<br />
Les apports de participations portant sur plus de 50 p. 100 du capital de la
société dont les titres sont apportés sont assimilés à une branche complète
@ -91,7 +91,13 @@ plus-values mises en sursis d'imposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042343?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049244608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313818?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -99,10 +105,7 @@ plus-values mises en sursis d'imposition.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 210 A, 38, 115, 1649 nonies, 1734 ter A
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042343?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
@ -110,6 +113,9 @@ plus-values mises en sursis d'imposition.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-12-31</a>
</li>
@ -140,6 +146,9 @@ plus-values mises en sursis d'imposition.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049333125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006303475
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ACXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303475.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/16/LEGIARTI000032701662.xml
---
<h1>Article 210 B bis</h1>
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303475.xml
1. Les titres représentatifs d'un apport partiel d'actif ou d'une scission
grevés de l'engagement de conservation de trois ans mentionné à l'article 210 B
peuvent être apportés, sans remise en cause du régime prévu à l'article 210 A ou
sans que l'amende prévue à l'article 1734 ter A ne soit appliquée, sous réserve
du respect des conditions suivantes :<br />
sans que l'amende prévue à l'article 1768 ne soit appliquée, sous réserve du
respect des conditions suivantes :<br />
a. Les titres sont apportés dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un
apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article 210 A ;<br />
@ -37,7 +36,7 @@ conservation.<br />
La société bénéficiaire de l'apport qui ne souscrit pas l'engagement de
conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de
conservation des titres représentatifs d'une scission est seule redevable de
l'amende prévue à l'article 1734 ter A. La société apporteuse, ou les sociétés
l'amende prévue à l'article 1768. La société apporteuse, ou les sociétés
apporteuses en cas d'apports successifs, sont solidairement responsables du
paiement de cette amende.
@ -49,15 +48,19 @@ paiement de cette amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321212?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049244608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313818?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1768 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -65,19 +68,13 @@ paiement de cette amende.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 210 B, 210 A, 1734 ter A
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
2017-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-02-04 4I-1-00
</li>
<li>
2001-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321212?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1768 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031782011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/20/LEGIARTI000031782011.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032700863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/08/LEGIARTI000032700863.xml
---
<h1>Article 219</h1>
@ -79,8 +79,8 @@ cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des par
ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des
parts de fonds commun de placement à risques, de fonds professionnel de capital
investissement ou de société de capital risque qui remplissent les conditions
prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B à l'article 1er-1 de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B ou à l'article 1er-1 de
la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins
cinq ans.<br />
@ -525,7 +525,7 @@ l'article 208.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -556,7 +556,7 @@ l'article 208.
2013-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027755194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
@ -610,7 +610,7 @@ l'article 208.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/11/LEGIARTI000030701111.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/16/LEGIARTI000032701642.xml
---
<h1>Article 231</h1>
@ -62,9 +62,9 @@ conditions de la concurrence.<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à
8,50 % pour la fraction comprise entre 7 705 € et 15 385 €, à 13,60 % pour la
fraction comprise entre 15 385 € et 151 965 € et à 20 % pour la fraction
excédant 151 965 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont
8,50 % pour la fraction comprise entre 7 713 € et 15 401 €, à 13,60 % pour la
fraction comprise entre 15 401 € et 152 122 € et à 20 % pour la fraction
excédant 152 122 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont
relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les
montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />
@ -105,10 +105,7 @@ salaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695233?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -125,7 +122,7 @@ salaires.
2013-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027248766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031013678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/36/LEGIARTI000031013678.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/16/LEGIARTI000032701654.xml
---
<h1>Article 231 bis N</h1>
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement
dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L.
5134-20 et L. 5134-35 du code du travail ainsi que celle versée aux titulaires,
dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus
à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées
de taxe sur les salaires.
5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.
<details>
@ -24,7 +21,31 @@ de taxe sur les salaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 276 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +53,7 @@ de taxe sur les salaires.
<ul>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 276 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/10/LEGIARTI000030701085.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032701622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/16/LEGIARTI000032701622.xml
---
<h1>Article 234</h1>
I. Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre
I. Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre
de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la
demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale
de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et
de l'habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant
du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un
montant, fixé par décret, compris entre 31,21 et 46,81 € par mètre carré de
montant, fixé par décret, compris entre 31,23 et 46,85 € par mètre carré de
surface habitable.<br />
Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné
@ -25,7 +25,7 @@ même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zon
géographiques concernées.<br />
Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les
conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 31,21 et 46,81
conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 31,23 et 46,85
mentionnées au premier alinéa sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation et arrondis au centime d'euro le plus proche.<br />
@ -37,11 +37,11 @@ La taxe s'applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donn
en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée
conformément aux 2° et 4° de l'article 261 D.<br />
II. La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus
II. La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus
au cours de l'année civile considérée au titre des logements imposables définis
au I.<br />
III. Le taux de la taxe est fixé à :<br />
III. Le taux de la taxe est fixé à :<br />
a) 10 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et
la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de cette valeur
@ -63,7 +63,7 @@ e) 40 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et
la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 90 % de la
valeur du loyer mensuel de référence.<br />
IV. 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et
IV. 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et
recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et
sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l'article 1657
s'applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d'impôt sur le
@ -81,7 +81,7 @@ plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résulta
taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en
matière d'impôt sur les sociétés.<br />
V. La taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou
V. La taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou
du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
@ -92,10 +92,7 @@ du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 58 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,7 +100,7 @@ du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
<ul>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031011554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/15/LEGIARTI000031011554.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/16/LEGIARTI000032701607.xml
---
<h1>Article 242 ter C</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ sociétés de capital-risque, les gérants des sociétés de libre partenariat e
entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, ou les
sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion de tels
fonds ou de sociétés de libre partenariat, des sociétés de capital-risque ou des
entités précitées sont tenues de mentionner, sur la déclaration prévue à
entités précitées sont tenus de mentionner, sur la déclaration prévue à
l'article 242 ter, l'identité et l'adresse de leurs salariés ou dirigeants qui
ont bénéficié de gains nets et distributions mentionnés au 8 du II de l'article
150-0 A, aux deuxième à huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C
@ -39,7 +39,187 @@ leur permettre de s'acquitter de l'obligation déclarative correspondante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025069450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526705?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303093?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303092?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019867702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-23 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019867751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019867790?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020565802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378000?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860324?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288795?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303091?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946917?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303088?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +238,7 @@ leur permettre de s'acquitter de l'obligation déclarative correspondante.
2013-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027755194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030042913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/29/LEGIARTI000030042913.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032702112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/21/LEGIARTI000032702112.xml
---
<h1>Article 39</h1>
@ -124,8 +124,8 @@ déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;<br />
4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de
l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des
taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, 238
quater et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à
des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou
quater (1) et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents
à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou
partiellement déduite par le redevable lui-même, du montant de la taxe
déductible.<br />
@ -674,25 +674,19 @@ l'entreprise qui consent les aides.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019357042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461587?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -708,9 +702,6 @@ l'entreprise qui consent les aides.
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a>
</li>
<li>
2011-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a>
</li>
@ -721,16 +712,7 @@ l'entreprise qui consent les aides.
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033235373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031782253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/22/LEGIARTI000031782253.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032702014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/20/LEGIARTI000032702014.xml
---
<h1>Article 81</h1>
@ -179,7 +179,7 @@ conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;<br />
19° Dans la limite de 5,36 € par titre, le complément de rémunération résultant
19° Dans la limite de 5,37 € par titre, le complément de rémunération résultant
de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI
du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette
@ -331,10 +331,10 @@ Martinique et de La Réunion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -416,10 +416,7 @@ Martinique et de La Réunion.
2013-12-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028339093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/10/LEGIARTI000030701011.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/19/LEGIARTI000032701943.xml
---
<h1>Article 83</h1>
@ -180,14 +180,14 @@ couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis
; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 157 €
pour l'imposition des rémunérations perçues en 2014 ; chaque année, le plafond
; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 170
pour l'imposition des rémunérations perçues en 2015 ; chaque année, le plafond
retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.<br />
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
inférieur à 426 € ou à 936 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs
inférieur à 426 € ou à 937 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs
d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des
traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux
rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de
@ -258,10 +258,7 @@ déduction d'intérêts d'emprunt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -328,7 +325,7 @@ déduction d'intérêts d'emprunt.
2015-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030296929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049335512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a>
@ -463,7 +460,7 @@ déduction d'intérêts d'emprunt.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031818311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/83/LEGIARTI000031818311.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032701995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/19/LEGIARTI000032701995.xml
---
<h1>Article 156</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.<b
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
nets d'autres sources excède 107 610 € ; ces déficits peuvent cependant être
nets d'autres sources excède 107 718 € ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
sixième inclusivement.<br />
@ -257,7 +257,7 @@ pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la
sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire
d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. La déduction opérée
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 403 €.<br />
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 407 €.<br />
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
@ -320,7 +320,13 @@ l'article 154 bis-0 A.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429496?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 605 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -346,7 +352,7 @@ l'article 154 bis-0 A.
2009-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049383928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030062733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/27/LEGIARTI000030062733.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032701894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/18/LEGIARTI000032701894.xml
---
<h1>Article 157</h1>
@ -147,11 +147,9 @@ conditions prévues à l'article 163 bis A ;<br />
18° (Dispositions codifiées sous les articles 81 16° quater et 81 20°) ;<br />
19° L'indemnité de départ versée aux adhérents des caisses
d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'article
106 modifié de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ;<br />
19° (sans objet) ;<br />
19° bis Abrogé.<br />
19° bis (Abrogé).<br />
20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres
d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
@ -240,7 +238,7 @@ même loi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -268,7 +266,7 @@ même loi.
1981-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001495774?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1) - article</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041584098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030700901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/09/LEGIARTI000030700901.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/18/LEGIARTI000032701889.xml
---
<h1>Article 157 bis</h1>
@ -13,9 +13,9 @@ Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année
d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à
l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :<br />
- 2 344 € si ce revenu n'excède pas 14 710 € ;<br />
- 2 348 € si ce revenu n'excède pas 14 730 € ;<br />
- 1 172 € si ce revenu est compris entre 14 710 € et 23 700 €.<br />
- 1 174 € si ce revenu est compris entre 14 730 € et 23 730 €.<br />
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction
prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux
@ -32,29 +32,12 @@ les plafonds de revenus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019591778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021632267?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031815621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/56/LEGIARTI000031815621.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/18/LEGIARTI000032701811.xml
---
<h1>Article 158</h1>
@ -144,7 +144,7 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles
90.<br />
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut
excéder 3 707 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
excéder 3 711 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il
est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
@ -304,13 +304,10 @@ décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -333,10 +330,7 @@ décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;<br />
2012-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039400970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -450,7 +444,7 @@ décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701995?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
@ -468,7 +462,7 @@ décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater M
@ -552,7 +546,7 @@ décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030700815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/08/LEGIARTI000030700815.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/17/LEGIARTI000032701789.xml
---
<h1>Article 168</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/08/LEGIARTI000030700815.xml
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et
ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme
forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 45 358 € ; cette
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 45 405 € ; cette
limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
@ -50,7 +50,7 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
<td valign="top" width="454">
3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
@ -71,13 +71,13 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les
personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession.<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
@ -85,7 +85,7 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est
de quatre au moins.<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
@ -107,7 +107,7 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est
limitée à un seul véhicule.<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
@ -123,7 +123,7 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur
auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">-pour les trois premiers tonneaux<br /></td>
@ -135,7 +135,7 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
<td valign="top" width="454">
-pour chaque tonneau supplémentaire :<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">-de 4 à 10 tonneaux<br /></td>
@ -169,14 +169,14 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement
inférieure.<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance
réelle d'au moins 20 CV :<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">-pour les vingt premiers chevaux<br /></td>
@ -200,7 +200,7 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales.<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
@ -216,7 +216,7 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la
réglementation concernant les courses :<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">-par cheval de pur sang<br /></td>
@ -299,7 +299,7 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -310,7 +310,7 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949589?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031779234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/92/LEGIARTI000031779234.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032701759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/17/LEGIARTI000032701759.xml
---
<h1>Article 199 undecies A</h1>
@ -133,7 +133,7 @@ du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la
période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 448 € hors taxes par mètre carré
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 449 € hors taxes par mètre carré
de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier,
dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de
l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut
@ -262,10 +262,7 @@ son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -320,7 +317,7 @@ son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029647422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050079659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08</a>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGISCTA000022508671
---
<h1>19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique</h1>
- [Article 199 novodecies](article_199_novodecies.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,126 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000017887110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/71/LEGIARTI000017887110.xml
---
<h1>Article 199 novodecies</h1>
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 € lorsqu'ils
procèdent, pour la première fois, à la déclaration de leurs revenus par voie
électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et, au titre de la même année,
s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel
défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de
paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782219?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 188 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 188 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 188 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 188 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 188 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-09-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856297?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856297?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2016-06-10 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 188 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031816059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/60/LEGIARTI000031816059.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/17/LEGIARTI000032701722.xml
---
<h1>Article 200</h1>
@ -90,8 +90,8 @@ versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 526 € à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2014. Il n'en est pas tenu compte pour
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 529 € à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2015. Il n'en est pas tenu compte pour
l'application de la limite mentionnée au 1.<br />
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année
@ -159,9 +159,9 @@ consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par
virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à
l'appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats
ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n°
88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par
l'intermédiaire de leur mandataire.<br />
88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie
politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques
par l'intermédiaire de leur mandataire.<br />
Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du
présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €.<br />
@ -216,10 +216,7 @@ modalités d'application de cette disposition.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -266,10 +263,7 @@ modalités d'application de cette disposition.<br />
2008-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-01-01</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a>
@ -296,7 +290,7 @@ modalités d'application de cette disposition.<br />
2024-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050608633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-17 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-09-01</a>

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@ -33,7 +33,6 @@ d'investissements forestiers](11_ter/README.md)
- [16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance](16/README.md)
- [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17/README.md)
- [19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit](19/README.md)
- [19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique](19_bis/README.md)
- [19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole](19_quater/README.md)
- [19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](19_quinquies/README.md)
- [19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques](19_sexies/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031010644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010644.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000032701707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/17/LEGIARTI000032701707.xml
---
<h1>Article 201</h1>
@ -43,8 +43,8 @@ comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un
de leur compte de résultat.<br />
Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application des dispositions
des articles 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies, et 39
quaterdecies à quindecies A.<br />
de l'article 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies, et des articles
39 quaterdecies à 39 quindecies A.<br />
Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les
déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent
@ -71,7 +71,7 @@ la date du décès.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -79,7 +79,7 @@ la date du décès.
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2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>