code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française 902f3df08f Décret n° 2001-1235 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l’Établissement public de la métropole lorraine
Modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 4, 5, 7, 8, et 9 à 20 du décret susvisé, l'article 21 devient l'article 16.
L'annexe dudit décret est remplacée par l'annexe du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768695
NOR: EQUX0100134D
Ancien identifiant: 1DM0011235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/86/JORFTEXT000000768695.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement 2004-08-11 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 2004-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 2004-12-31 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2001-1235 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l’Établissement public de la métropole lorraine 2005-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2001-03-31 00:00:00 +02:00