code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v
République française 7bb6576b4f Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 2 ; de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 65.
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification de l'article 47. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Abrogation de l'article 19 de la présente ordonnance par l'article 52 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027974799
NOR: EFIX1320949R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/97/47/JORFTEXT000027974799.xml
2013-09-21 00:00:00 +02:00
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chapitre_0-ii_bis Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_00i LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2013-06-07 00:00:00 +02:00
chapitre_0i LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2011-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_0i_bis LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2011-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2013-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 2011-07-31 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_ter Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte 2013-09-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2013-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2010-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2013-06-07 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2011-01-01 00:00:00 +01:00