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Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 2 ; de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 65. Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification de l'article 47. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Abrogation de l'article 19 de la présente ordonnance par l'article 52 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000027974799 NOR: EFIX1320949R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/97/47/JORFTEXT000027974799.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133857 |
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
- Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales
- Chapitre 0I : Champ d'application
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
- Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum
- Chapitre III : Fonds de péréquation
- Chapitre IV : Départements d'outre-mer