code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_premier
République française 7b3992ba7c LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
MODIFICATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : articles L. 1112-1 à L. 1112-7, L. 1722-1, L. 1791-2
CREATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : articles L. 1114-1 à L. 1114-7 LO 1112-1 à LO 1112-14
La présente loi organique relative au référendum local comporte un article unique. Elle vise à déterminer les modalités d'organisation des référendums décisionnels locaux.
L'article unique pose la participation des électeurs aux décisions locales. 






Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000000428976
NOR: INTX0300060L
Ancien identifiant: 1LO003705
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428976.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_ter Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1985-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ier_quater LOI no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ART. L950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2006-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00