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LA LOI PREVOIT UN NOUVEAU STATUT POUR L'INTERCOMMUNALITE EN MILIEU URBAIN: LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX STRUCTURES EXISTANTES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE: RENFORCEMENT DE LA DEMOCRATIE ET DE LA TRANSPARENCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET INCITATION FISCALE ET FINANCIERE DANS LES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION. TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. CHAP. I: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. CHAP. II: COMMUNAUTE URBAINE. CHAP. III: COMMUNAUTE DE COMMUNES. CHAP. IV: SYNDICAT DE COMMUNES ET SYNDICAT MIXTE. CHAP. V: DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE. TITRE II: DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES. CHAP. I: DISPOSITIONS FISCALES. SECTION 1: REGIME FISCAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE. SECTION 2: FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. SECTION 3: FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE. SECTION 4: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE. SECTION 5: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS. CHAP. II: DISPOSITIONS FINANCIERES. SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES. SECTION 2: DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE. TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000396397 NOR: INTX9800135L Ancien identifiant: 1LX999586 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/63/JORFTEXT000000396397.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133857 |
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre 0I : Champ d'application
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
- Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
- Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle.
- Chapitre III : Fonds de péréquation
- Chapitre IV : Départements d'outre-mer