code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 79aef63c52 Loi n°88-810 du 12 juillet 1988 RELATIVE AU PRELEVEMENT SUR CERTAINS REVENUS AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AUGMENTATION DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES
RECONDUCTION DU PRELEVEMENT SOCIALE DE 1% SUR CERTAINS REVENUS NON SOUMIS A PRELEVEMENT LIBERATOIRE.EXONERATION DES CONTRIBUABLES MODESTES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 87516 DU 10-07-1987.
RECONDUCTION DU PRELEVEMENT SOCIAL DE 1% SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT SOUMIS A UN PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU JUSQU'AU 31-12-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 87516 PRECITEE.
FIXATION DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. L61 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DU TAUX SUPER REDUIT DE TVA AUX BOISSONS NON ALCOOLIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-07-1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321861
NOR: SPSX8800078L
Ancien identifiant: 1LX988810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321861.xml
1988-07-08 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°88-810 du 12 juillet 1988 RELATIVE AU PRELEVEMENT SUR CERTAINS REVENUS AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AUGMENTATION DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES 1988-07-08 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 1987-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°88-766 du 22 juin 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA DENATURATION DE L'ALCOOL A USAGE DE CARBURANT 1988-06-23 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS 1988-01-23 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET 1988-03-02 00:00:00 +01:00
titre_v Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00