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RECONDUCTION DU PRELEVEMENT SOCIALE DE 1% SUR CERTAINS REVENUS NON SOUMIS A PRELEVEMENT LIBERATOIRE.EXONERATION DES CONTRIBUABLES MODESTES. MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 87516 DU 10-07-1987. RECONDUCTION DU PRELEVEMENT SOCIAL DE 1% SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT SOUMIS A UN PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU JUSQU'AU 31-12-1989. MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 87516 PRECITEE. FIXATION DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES. MODIFICATION DE L'ART. L61 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. APPLICATION DU TAUX SUPER REDUIT DE TVA AUX BOISSONS NON ALCOOLIQUES. ENTREE EN VIGUEUR: 08-07-1988. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321861 NOR: SPSX8800078L Ancien identifiant: 1LX988810 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321861.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114494 |
Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV