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PROCEDURE DE CLASSEMENT. CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT. ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC. ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS. RESSOURCES DE CES ORGANISMES. LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. CONSTATATION DES INFRACTIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512209 Ancien identifiant: 1LX960708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1952-02-14 | 2018-01-01 | LEGISCTA000006133850 |
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Chapitre II : Droits de timbre
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale