code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 74e5b173cf Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE
ABROGATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 ET DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965.
TARIFS ET FAIT GENERATEUR DE LA TAXE.
PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE.
PRELEVEMENT DE L'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704666
Ancien identifiant: 1LX977646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/46/JORFTEXT000000704666.xml
1983-01-01 00:00:00 +01:00
..
titre_ii Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE 1983-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION 1982-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1982-12-30 00:00:00 +01:00
titre_premier Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE 1983-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00